Don manuel : déclaration, cerfa et abattements

Un virement de ses parents pour un apport, un chèque d’un oncle, un bijou transmis de la main à la main : le don manuel ne passe pas par le notaire, mais l’administration fiscale veut en être informée, même quand aucun impôt n’est dû. Entre le formulaire papier que l’on croit toujours valable, l’abattement qui dépend de la parenté et un délai qui n’est pas le même selon les cas, la démarche prête facilement à confusion.
En bref
- Un don manuel se déclare en ligne depuis l’espace Finances publiques sur impots.gouv.fr ; le formulaire papier n° 2735 n’est admis que dans des cas précis, et la déclaration est due même lorsqu’aucun droit de donation n’est à payer.
- C’est celui qui reçoit le don (le donataire) qui déclare ; le donateur ne peut le faire que comme représentant légal d’un mineur ou d’un majeur protégé.
- L’abattement dépend du lien de parenté et se renouvelle tous les 15 ans : 100 000 € d’un parent à un enfant, 31 865 € d’un grand-parent à un petit-enfant, 15 932 € entre frère et sœur, 7 967 € d’un oncle ou d’une tante à un neveu ou une nièce.
- Un don d’argent d’un donateur de moins de 80 ans à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant majeur est exonéré jusqu’à 31 865 €, en plus de l’abattement de parenté.
- Après une demande ou un contrôle de l’administration, la déclaration doit être déposée au plus tard un mois après la révélation du don.
Qu’est-ce qu’un don manuel, et quels dons faut-il déclarer ?
Le don manuel est une donation qui consiste à remettre un bien de la main à la main, par virement ou par chèque, sans acte notarié : une somme d’argent, un objet (bijou, voiture, tableau) ou des valeurs mobilières comme des actions. Il est irrévocable, selon service-public.fr.
Le don manuel ne peut jamais porter sur un bien immobilier. La donation d’un logement ou d’un terrain exige un acte devant notaire. Un don par virement ne se rattrape pas non plus facilement : voir l’annulation d’un virement instantané.
Tout cadeau n’est pas un don manuel. Un cadeau d’anniversaire, de mariage ou de Noël reste un présent d’usage, sans déclaration, si l’occasion est particulière et la valeur raisonnable.
Un don manuel est en principe imposable : l’impôt s’appelle les droits de donation, et c’est le bénéficiaire qui les paie. Le donateur peut les régler à sa place sans que ce soit une donation supplémentaire.
Comment déclarer un don manuel : en ligne ou avec le formulaire 2735 ?
Depuis le 1er janvier 2026, toutes les déclarations de dons manuels se font en ligne, selon le décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025 que cite le site economie.gouv.fr. Cela vaut pour l’argent, les biens (bijoux, véhicules, œuvres d’art) et les actions ; le paiement des droits éventuels se fait aussi en ligne.
La démarche se déroule dans l’espace Finances publiques du donataire :
- Connectez-vous à votre espace personnel sur impots.gouv.fr. Vous ne pouvez pas utiliser celui de votre conjoint, car les droits dépendent de votre lien avec le donateur.
- Cliquez sur « Déclarer », puis « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux », et renseignez le donateur, la nature et le montant du don.
- Payez en ligne les droits éventuels : le paiement s’effectue en même temps que la déclaration.
Le formulaire papier n° 2735, « Déclaration de dons manuels et de sommes d’argent », reste réservé aux personnes dispensées de la déclaration en ligne. Service-public.fr cite trois cas : pas d’accès à internet à la résidence principale, impossibilité de déclarer par voie électronique, ou situation spécifique prévue par l’administration, notamment un don exonéré pour acheter un logement ou financer des travaux de rénovation énergétique. Pour un bénéficiaire mineur ou un majeur protégé, c’est son représentant légal qui déclare en ligne depuis son propre espace personnel.
Il se dépose en double exemplaire au service chargé de l’enregistrement du domicile du donataire ; le récépissé remis est le seul justificatif, car la déclaration papier n’apparaît pas dans l’espace personnel. Une déclaration faite en ligne peut être rectifiée en ligne jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant la déclaration initiale, sans pouvoir augmenter le montant du don.
Quel est le délai pour déclarer un don manuel, et que risque-t-on hors délai ?
Après une demande ou un contrôle fiscal, la déclaration doit être déposée au plus tard un mois après la révélation du don. Quand le donataire déclare de lui-même un don de 15 000 € ou moins, service-public.fr ne fixe pas de délai, mais la date d’enregistrement de la déclaration fait courir la période de 15 ans de l’abattement.
Pour l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent, service-public.fr est plus strict : le bénéficiaire doit impérativement déclarer le don dans un délai d’un mois à partir de la date du don. Pour un don de plus de 15 000 € avec option différée, l’échéance est le mois suivant le décès du donateur.
Pour un don déclaré hors délai, la seule sanction chiffrée indiquée par service-public.fr concerne le non-respect de l’obligation de déclarer et de payer en ligne : une majoration de 0,2 % du montant des droits dus, avec un minimum de 60 €. Pour d’éventuels intérêts de retard, seul le service des impôts du donataire peut préciser le montant ; déposer sans attendre reste préférable.
Quels abattements s’appliquent à un don manuel selon le lien de parenté ?
L’abattement est une somme déduite du don avant le calcul des droits, et son montant dépend du lien entre le donateur et le bénéficiaire. Il s’applique aux donations d’un même donateur à un même donataire sur une période de 15 ans.
| Lien avec le donateur | Abattement (par période de 15 ans) |
|---|---|
| Enfant (pour chacun de ses deux parents) | 100 000 € |
| Père, mère (ascendant) | 100 000 € |
| Petit-enfant | 31 865 € |
| Arrière-petit-enfant | 5 310 € |
| Époux ou partenaire de Pacs | 80 724 € |
| Frère ou sœur | 15 932 € |
| Neveu ou nièce (enfant du frère ou de la sœur du donateur) | 7 967 € |
| Autre parent, ami, concubin | Aucun abattement |
Une personne en situation de handicap bénéficie en plus d’un abattement de 159 325 €, cumulable avec celui de la parenté. Les donations entre concubins ne donnent droit à aucun abattement, d’après economie.gouv.fr.
Le surplus est taxé selon un barème propre à chaque lien : en ligne directe, de 5 % jusqu’à 8 072 € à 45 % au-delà de 1 805 677 €, avec 20 % entre 15 933 € et 552 324 € ; 35 % puis 45 % entre frères et sœurs ; 55 % pour un neveu ou une nièce ; 60 % entre personnes non parentes.
Que change le don familial de sommes d’argent de 31 865 € ?
Le don familial de sommes d’argent permet de donner jusqu’à 31 865 € tous les 15 ans sans payer de droits, en plus de l’abattement lié à la parenté. Il vise les dons d’un même donateur à un même bénéficiaire, par chèque, virement ou espèces, selon service-public.fr.
Quatre conditions s’ajoutent : le donateur a moins de 80 ans au jour du don ; le bénéficiaire est majeur ou émancipé ; il est enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant du donateur (ou neveu ou nièce si le donateur n’a pas de descendants) ; le don est déclaré dans le mois qui suit.
L’exonération et l’abattement de parenté se cumulent : un majeur peut recevoir d’un parent de moins de 80 ans jusqu’à 131 865 € sans droits, et jusqu’à 63 730 € d’un grand-parent, selon service-public.fr.
Exemple calculé avec le barème de service-public.fr : une mère de 62 ans vire 150 000 € à son fils majeur. Après l’exonération de 31 865 € et l’abattement de 100 000 €, il reste 18 135 € taxables : 403,60 € (8 072 € à 5 %), plus 403,70 € (4 037 € à 10 %), plus 573,45 € (3 823 € à 15 %), plus 440,60 € (2 203 € à 20 %), soit environ 1 821 € de droits. Sans l’exonération, la base serait de 50 000 € et les droits d’environ 8 194 €, soit 6 373 € de plus.
Que faire pour un don manuel de plus de 15 000 € ?
Pour un don manuel de plus de 15 000 € révélé spontanément, le donataire peut déclarer tout de suite ou différer déclaration et paiement jusqu’au décès du donateur. Ce report disparaît si le don est connu à la suite d’une demande de l’administration ou d’un contrôle.
Pour différer, il faut déposer le formulaire n° 2734, « Révélation de don manuel d’une valeur supérieure à 15 000 € », en double exemplaire, auprès du service chargé de l’enregistrement du domicile du donataire. Au décès du donateur, le donataire déclare le don et paie les droits dans le mois suivant la date du décès. Les droits sont alors calculés sur la valeur du don au jour de cette déclaration.
Pour la déclaration immédiate, la valeur retenue est la plus élevée entre celle du jour du don et celle du jour de la déclaration. Pour un cas précis (donations antérieures de moins de 15 ans, plusieurs enfants), un notaire ou le service des impôts du domicile du donataire est le bon interlocuteur.
Questions fréquentes
Un cadeau de Noël ou d’anniversaire est-il un don manuel ?
Non, s’il s’agit d’un présent d’usage : occasion particulière (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen, Noël) et valeur raisonnable au regard du patrimoine de celui qui offre.
Peut-on déclarer un don à la place de celui qui le reçoit ?
En principe non : la déclaration appartient au donataire. Le donateur ne peut déclarer que s’il est le représentant légal du bénéficiaire, par exemple le père ou la mère d’un enfant mineur, ou d’un majeur protégé. Hors de ce cas, il ne peut pas déclarer à la place du bénéficiaire.
Quand l’abattement se renouvelle-t-il ?
Il se renouvelle après 15 ans. Service-public.fr donne l’exemple d’une tante qui offre 7 967 € à son neveu le 7 novembre 2015 : elle pourra lui donner de nouveau, avec un nouvel abattement, à partir du 7 novembre 2030. La date d’enregistrement de la déclaration sert de point de départ.
Un don d’un ami ou d’un concubin est-il taxé ?
Oui, sans aucun abattement. Pour un don de 20 000 € d’un ami non parent, service-public.fr calcule 12 000 € de droits au taux de 60 %. Entre concubins, aucun abattement n’est accordé non plus, d’après economie.gouv.fr.
Un don pour acheter un logement est-il exonéré ?
Oui, sous conditions strictes, pour des sommes versées entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant, pour acheter un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement ou rénover énergétiquement la résidence principale. Le plafond est de 100 000 € par donateur et 300 000 € par bénéficiaire, l’argent doit être utilisé au plus tard le dernier jour du 6e mois suivant le versement, et le logement doit rester résidence principale ou être loué comme tel pendant 5 ans.
Sources
Sources consultées le 24 octobre 2026, présentées sans liens cliquables.
- Service-Public.fr (DILA), « Quelles sont les démarches fiscales pour un don manuel ? », service-public.gouv.fr. Adresse : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1265
- Service-Public.fr (DILA), « Droits de donation - Don d’une somme d’argent », service-public.gouv.fr. Adresse : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F36656
- Service-Public.fr (DILA), « Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ? », service-public.gouv.fr. Adresse : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14203
- Ministère de l’Économie, « Comment faire une donation ? », economie.gouv.fr. Adresse : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/donation
- Service-Public.fr (DILA), « Déclaration de don manuel et de don de sommes d’argent » (formulaire), service-public.gouv.fr. Adresse : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R1224