Que signifie la mention « not provided » sur un relevé de compte bancaire ?
« NOTPROVIDED » s’inscrit en majuscules, sans espace, là où un relevé devrait nommer l’objet d’un virement. La mention « not provided » ressemble à un message d’erreur ou à un avertissement de la banque. Elle remplace pourtant une information sans dire laquelle, et ne désigne personne à qui s’adresser. Le doute qu’elle laisse porte moins sur le montant, qui est bien là, que sur l’origine de l’argent et sur la possibilité d’en savoir plus.
En bref
- « NOTPROVIDED » est la valeur que le Conseil européen des paiements (EPC) impose dans la référence d’un virement SEPA lorsque le donneur d’ordre n’a fourni aucune référence : ce n’est ni un nom, ni un organisme, ni une alerte de la banque.
- Le champ de la référence de bout en bout ne peut jamais rester vide : il contient de 1 à 35 caractères et est transmis sans modification d’une banque à l’autre, d’où cette valeur de remplacement.
- La mention n’apprend rien sur l’émetteur : son identité se cherche dans le détail de l’opération, auprès de la banque ou auprès de l’intéressé.
- Un virement non autorisé se signale au plus vite et au plus tard 13 mois après le débit (Banque de France).
Que signifie « NOTPROVIDED » dans la référence d’un virement ?
« NOTPROVIDED » signifie, littéralement, « non fournie » : l’émetteur du virement n’a renseigné aucune référence personnelle, et la norme impose alors d’inscrire cette valeur à la place. Les lignes directrices du Conseil européen des paiements pour le virement SEPA (version 2025, applicable depuis le 5 octobre 2025) décrivent la référence de l’émetteur comme une référence client qui doit être transmise tout au long de la chaîne de bout en bout, et précisent que, si aucune référence n’a été donnée, NOTPROVIDED doit être utilisé.
Le virement SEPA est, selon la Banque de France, un moyen de paiement qui permet au titulaire d’un compte de transférer des fonds vers un autre compte, en France et dans l’espace SEPA. Pour l’émettre, il faut le nom du bénéficiaire ou sa raison sociale et son IBAN. La référence n’est donc pas indispensable à l’exécution du paiement, ce qui explique que beaucoup d’émetteurs ne la renseignent pas.
À quoi sert la référence de bout en bout, et que contient-elle d’ordinaire ?
La référence de bout en bout est un identifiant choisi par celui qui initie le virement pour reconnaître sans ambiguïté la transaction. Le Conseil européen des paiements précise qu’elle est transmise sans modification tout au long de la chaîne et qu’elle peut servir au rapprochement ou à relier des tâches liées à l’opération. Elle compte de 1 à 35 caractères, et l’élément est obligatoire dans le message du virement.
Elle se distingue du motif du virement, que la norme appelle information de remise : celui-ci sert à rapprocher une écriture des éléments que le paiement règle, par exemple des factures dans la comptabilité d’un fournisseur.
| Champ du virement | Rôle | Ce qu’on y lit |
|---|---|---|
| Référence de bout en bout (EndToEndId) | Identifiant de l’opération, choisi par celui qui initie le virement et transmis sans modification | Une référence de 1 à 35 caractères, ou « NOTPROVIDED » si aucune n’a été donnée |
| Information de remise (motif) | Permettre de rapprocher le paiement des éléments qu’il règle, comme des factures | Un texte libre ou une référence structurée, présent seulement si l’émetteur l’a renseigné |
| Nom et IBAN du bénéficiaire | Désigner le compte à créditer | Les informations nécessaires pour émettre le virement, selon la Banque de France |
Que ne signifie pas « not provided » sur un relevé bancaire ?
La mention ne signale ni un rejet, ni une erreur de la banque, ni une anomalie du virement : c’est la valeur que la norme prévoit lorsque aucune référence n’a été indiquée. La mention n’indique pas, à elle seule, un incident d’exécution.
Elle ne dit rien non plus de l’identité de l’émetteur. Le nom du donneur d’ordre, le motif éventuel et l’IBAN de départ sont des informations distinctes, que le détail de l’opération peut afficher selon la banque. L’absence de référence ne prouve ni la bonne foi ni la mauvaise foi de celui qui paie : elle indique seulement que le champ n’a pas été utilisé.
Comment identifier l’émetteur d’un virement qui affiche NOTPROVIDED ?
Le détail de l’opération dans l’espace bancaire est le premier endroit où chercher, puis le conseiller si le détail reste muet. La démarche tient en quelques gestes :
- Ouvrir la ligne du relevé et noter la date, le montant, le sens de l’opération, le nom du donneur d’ordre et le motif, s’ils sont affichés.
- Rapprocher le montant et la date d’un remboursement attendu, d’une vente, d’un salaire ou d’une facture réglée par un tiers.
- Si le nom du donneur d’ordre apparaît, vérifier qu’il correspond à une personne ou à une entreprise connue, par exemple en la contactant par un canal déjà utilisé.
- À défaut de réponse, demander à la banque les informations disponibles sur l’opération.
Un virement émis par erreur se traite côté émetteur : la Banque de France indique que l’auteur du virement doit prévenir sa banque sans délai, que celle-ci n’est pas tenue de rembourser les fonds mais s’efforcera de les récupérer, et que cette récupération n’aboutit pas toujours.
Que faire si une opération inconnue au débit porte la mention NOTPROVIDED ?
Il faut signaler l’opération à la banque sans attendre et au plus tard dans les 13 mois suivant le débit, selon la Banque de France. Pour un virement non autorisé, la banque doit rembourser immédiatement, et c’est à elle de prouver une négligence grave ou une fraude du client avant de refuser.
Si les coordonnées bancaires ont été fraudées, la Banque de France recommande de demander à sa banque un retour de fonds (« recall ») et de déposer plainte rapidement. Lorsque la banque du bénéficiaire est située hors de l’Espace économique européen, le délai de signalement d’une erreur d’exécution tombe à 70 jours.
S’il s’agit en réalité d’un prélèvement, la logique est différente : le créancier se repère par son identifiant (ICS) et la référence de mandat (RUM). Un prélèvement autorisé se conteste dans les 8 semaines suivant le débit et un prélèvement non autorisé dans les 13 mois, selon Service-public.gouv.fr. SignalConso, service public gratuit de la DGCCRF, permet par ailleurs de signaler une entreprise dont les pratiques posent problème.
Questions fréquentes
La mention NOTPROVIDED peut-elle apparaître sur un prélèvement ?
Les règles lues pour cette mention concernent le virement. Pour un prélèvement, le créancier est identifié par l’ICS, qui figure obligatoirement dans le mandat, et par la RUM, qui reconnaît chaque mandat. Ces deux éléments sont à relever sur la ligne du relevé.
Combien de caractères peut contenir une référence de virement ?
De 1 à 35 caractères, selon les lignes directrices du Conseil européen des paiements. L’élément ne peut pas être vide, ce qui explique qu’une valeur de remplacement soit inscrite quand l’émetteur n’a rien saisi.
En combien de temps un virement SEPA est-il exécuté ?
Un virement SEPA classique est exécuté au maximum un jour ouvrable après la réception de l’ordre par la banque de l’émetteur, et au maximum deux jours ouvrables s’il a été initié sur support papier, selon la Banque de France. Le virement instantané constitue une exception à ce délai.
Un virement peut-il être annulé une fois émis ?
Non, un ordre de virement ne peut plus être annulé une fois reçu par la banque. Un virement programmé peut en revanche être révoqué au plus tard le jour ouvrable précédant l’échéance, et la banque peut facturer des frais pour cette opération, indique la Banque de France.
Les banques vérifient-elles le bénéficiaire avant d’envoyer un virement ?
Depuis le 9 octobre 2025, les banques vérifient la correspondance entre le nom du bénéficiaire et l’IBAN saisi, précise la Banque de France. Cette vérification vise à limiter les erreurs de destinataire, mais elle ne remplace pas la référence du virement.
Sources
Sources consultées le 28 octobre 2026, présentées sans liens cliquables.
- Banque de France, « Le virement SEPA », banque-france.fr. https://www.banque-france.fr/fr/a-votre-service/particuliers/mieux-connaitre-moyens-paiement/virement-sepa
- Banque de France, « Foire aux questions : les incidents et litiges relatifs aux virements SEPA », banque-france.fr. https://www.banque-france.fr/en/node/303363
- European Payments Council, « SEPA Credit Transfer Scheme Inter-PSP Implementation Guidelines », EPC115-06, version 2025 1.0, applicable depuis le 5 octobre 2025. https://www.europeanpaymentscouncil.eu/sites/default/files/kb/file/2025-10/EPC115-06%20SCT%20Inter-PSP%20IG%202025%20V1.0.pdf
- European Payments Council, « SEPA Credit Transfer Scheme Customer-to-PSP Implementation Guidelines », EPC132-08, version 2025 1.0, applicable depuis le 5 octobre 2025. https://www.europeanpaymentscouncil.eu/sites/default/files/kb/file/2025-10/EPC132-08%20SCT%20C2PSP%20IG%202025%20V1.0.pdf
- Service-public.gouv.fr (DILA), « Prélèvement bancaire », vérifié le 9 septembre 2026. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F20752
- SignalConso, DGCCRF, signal.conso.gouv.fr. https://signal.conso.gouv.fr/fr
