Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme Pikari

Version en vigueur à compter du 01/03/2016

DESCRIPTION

La Plateforme Pikari éditée par la société Alvarum SAS est conçue pour faciliter le financement de projets, de causes, d’événements et de cadeaux, à plusieurs, via un dispositif de cagnottes en ligne.

AVERTISSEMENT

Alvarum fournit sa Plateforme aux Visiteurs, sous réserve de l’acceptation pleine et entière, par ces derniers, des présentes Conditions Générales d’Utilisation. A défaut, l’utilisation de la Plateforme leur est interdite.

Tout Visiteur de la Plateforme est invité à lire régulièrement et attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de la Plateforme et ses Annexes (Politique de Confidentialité et Mentions légales).


Pour les besoins des présentes, voici les définitions associées aux termes en gras suivants :

« Alvarum » : désigne la société par actions simplifiée au capital de 117 145 euros, ayant son siège social au 71, rue du Faubourg Saint-Martin, 75010 PARIS et immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Paris sous le numéro RCS 499 694 024, propriétaire, éditrice et gérante de la Plateforme

« Bénéficiaire » : désigne la personne physique ou morale identifiée comme le destinataire des Contributions par l’Organisateur. Seul l’Organisateur d’une Cagnotte peut en être le Bénéficiaire.

« Cagnotte » : désigne l’ensemble des Contributions collectées et stockées par la Plateforme en vue du financement d’un Objet de Cagnotte, sous la responsabilité exclusive de son Organisateur.

« Carte Bancaire » : désigne toute carte de paiement ou de crédit (Visa, MasterCard, CB), valable en France et en cours de validité, sous réserve de leur acceptation par la Plateforme, utilisée pour verser une Contribution.

« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme.

« Compte » : désigne un compte sécurisé propre à chaque Utilisateur. Ce Compte est relié à une adresse email valide et à un mot de passe personnel qui peuvent à tout moment être changés sur la Plateforme.

« Invité » : désigne tout Utilisateur ou Visiteur qui a été invité pour participer à une Cagnotte.

« Objet de Cagnotte » : désigne la catégorie d’une Cagnotte organisée sur la Plateforme (par exemple : Cagnotte solidaire, Santé/médical, Cadeau à plusieurs, Animaux, Mariage, Pot de départ, …).

« Organisateur » : désigne tout Utilisateur à l’origine de la création d’une Cagnotte, et mandaté par les Contributeurs pour l’administrer et en disposer conformément aux conditions convenues entre eux et dans la limite des présentes. L’Organisateur est réputé être le Bénéficiaire de la Cagnotte, et peut en être un Contributeur.

« Contributeur(s) » : désigne la / les personne(s) ayant participé à une Cagnotte via un paiement en ligne sur la Plateforme.

« Contribution(s) » : désigne le montant en numéraire versé par un Contributeur sur une Cagnotte hébergée sur la Plateforme.

« Plateforme » : désigne le site internet Pikari accessible à l’adresse URL suivante : www.pikari.fr. Il s’agit d’une plateforme en ligne permettant de simplifier le financement de projets, d’événements et de cadeaux, à plusieurs, via un dispositif de cagnottes en ligne.

« Retrait(s) » : désigne le versement au Bénéficiaire (= à l’Organisateur de la Cagnotte) de tout ou partie du montant des Contributions reçues par une Cagnotte et disponible au Retrait.

« Utilisateur » : désigne tout internaute, titulaire d’un Compte sur la Plateforme ou ayant déjà effectué une Contribution sur la Plateforme.

« Visiteur » : désigne tout internaute qui visite la Plateforme, sans être nécessairement au préalable Organisateur ou Contributeur d’une Cagnotte. Au cas où il ne souhaiterait pas donner son acceptation pleine et entière des CGU, l’utilisation de la Plateforme lui est interdite et il s’engage à la quitter immédiatement.

Les présentes CGU, ses Annexes, les liens et les documents qui lui sont attachés, ont pour objet de fixer les droits et obligations des Visiteurs dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme. Elles entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne sur la Plateforme et sont dès lors opposables à tout Visiteur, pendant toute la durée de son utilisation.

Le Visiteur peut à tout moment et sans frais se procurer une copie des CGU sur la Plateforme. Seules les présentes CGU feront foi en cas de litige.

L’utilisation de la Plateforme est à durée indéterminée, Alvarum pouvant y mettre un terme à tout moment. Le Visiteur peut à tout moment renoncer à utiliser la Plateforme.

La Plateforme permet à un Utilisateur de créer une Cagnotte pour financer une Occasion particulière et à des Contributeurs d'y participer en versant une Contribution. L’Organisateur et le Contributeur doivent être une personne physique majeures capables (agissant en leur propre nom et / ou pour le compte d’une personne morale -association, fondation, parti politique, structure d’enseignement, musée, entreprise, …-) ou une personne morale.

Pour pouvoir utiliser la Plateforme, l’Utilisateur doit :

(a) être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et juridiquement capable ;
(b) être citoyen(e) français(e) ou résider sur le territoire français ;
(c) certifier que toutes les informations fournies sont sincères et exactes et à jour.

Important : Pour pouvoir créer une Cagnotte et avoir un statut d'Organisateur, l'Utilisateur doit impérativement être titulaire d'un compte bancaire domicilié dans l'un des Etats suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovaquie, Slovénie, Suisse ou Royaume-Uni (cf. article 8.5 des présentes CGU).

L’inscription sur la Plateforme revient, pour le Visiteur, à créer un Compte. Tout Utilisateur ne peut détenir qu’un seul Compte sur la Plateforme.

5.1 : Procédure d’inscription

Pour créer un Compte, le Visiteur doit cliquer sur le bouton Créer ma cagnotte qui figure sur la page d’accueil de la Plateforme, puis remplir un formulaire où il indique prénom, nom, adresse email valide, ainsi qu’un mot de passe personnalisé et confidentiel. Il valide aussi explicitement les CGU.

Alvarum se réserve le droit, sans motivation ni droit à indemnité, de ne pas donner suite à une demande d’inscription. Alvarum se réserve à tout moment le droit de demander des informations et données d’identification complémentaires, ainsi que toutes pièces justificatives, sous peine de devoir annuler l’inscription de l’Utilisateur.

5.2 : Responsabilité de l’Utilisateur sur l’utilisation de son Compte

Chaque Utilisateur est seul responsable de toute utilisation de son Compte et est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de son mot de passe. Il s’engage à ne pas transmettre, ou céder à un tiers les accès à son Compte (email et mot de passe).

Dans le cas où l’Utilisateur soupçonnerait une utilisation non autorisée de son Compte, il s’engage à en avertir immédiatement le Service Client de la Plateforme, par un email adressé à hello@pikari.fr (indiquer impérativement dans l’objet de l’email les mots « Urgent – Utilisation frauduleuse de mon Compte Pikari », afin de faciliter le traitement de celui-ci par nos équipes).

5.3 : Désactivation, suspension ou suppression d’un Compte

À tout moment, l’Utilisateur est libre de demander la suppression de son Compte.

La demande s’effectue auprès du Service Client, par un email adressé à hello@pikari.fr, (indiquer impérativement dans l’objet de l’email les mots « Suppression de mon Compte Pikari », afin de faciliter le traitement de celui-ci par nos équipes).

Dans le cas où un Utilisateur ne respecterait pas une des dispositions des présentes CGU, la Plateforme pourrait être amenée à désactiver, à suspendre ou à supprimer son Compte, selon la gravité du comportement. Cette décision, communiquée sans motivation, ne pourra donner droit à quelconque indemnité.

Si le titulaire d’un Compte à supprimer est Organisateur d’une ou plusieurs Cagnottes encore actives qui ont fait l’objet de Contributions, le Service Client en informera l’Utilisateur qui devra, dans un délai de quinze (15) jours, effectuer un Retrait total de sa ou ses Cagnotte(s), dans les conditions prévues à l’article 8.5 des présentes CGU.

5.4 : Perte des identifiants du compte

En cas de perte ou de vol des identifiants de son Compte, en cas de détournement ou de toute utilisation non autorisée de son Compte ou de ses données, l’Utilisateur doit informer le Service Client dès qu’il en a connaissance afin de demander le blocage de son Compte.

5.5 : Reporting

L’Utilisateur peut à tout moment obtenir, à sa demande, un état détaillé des opérations de paiement réalisées ainsi que le solde de ses cagnottes actives. Il doit faire parvenir sa demande au Service Client par l’envoi d’un email à hello@pikari.fr.

6.1 : Accessibilité de la Plateforme

La Plateforme est disponible sur le réseau Internet, et accessible gratuitement, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, et ce, toute l’année, à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l’accès à la Plateforme, quels qu’ils soient (notamment frais matériels ou accès à Internet) sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.

Alvarum met en oeuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer l’accès à la Plateforme, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir.

Alvarum se réserve le droit, sans préavis, de suspendre définitivement ou temporairement l’utilisation de tout ou partie de la Plateforme, afin notamment de les mettre à jour, de les modifier, d’en assurer la maintenance, et, de manière générale, pour toute autre cause technique et organisationnelle.

En conséquence, la responsabilité d’Alvarum ne pourra être engagée de quelque manière que ce soit, et à quelque titre que ce soit, en cas notamment d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de la Plateforme, d’une difficulté liée au temps de réponse, ou d’un défaut de performance quelconque de tout ou partie de la Plateforme.

6.2 : Connexion à la Plateforme

L’Utilisateur détenteur d’un Compte se connecte à la Plateforme en renseignant son adresse email ainsi que son mot de passe.

L’utilisation de la Plateforme implique l’acceptation sans conditions des CGU. L’Utilisateur ne peut utiliser la Plateforme à d’autres fins que celles spécifiées dans les CGU. Ainsi, tous messages publicitaires, de promotion, etc. contraires à l’objet des CGU, sont interdits.

En tout état de cause, l’Utilisation de la Plateforme s’effectue sous le seul contrôle et la seule responsabilité de l’Utilisateur. Afin de respecter la vie privée de l’Utilisateur, l’accès à la Plateforme est limité à une utilisation manuelle. Toute utilisation d’un robot est interdite. Est notamment illégale l’utilisation automatique de la Plateforme aux fins de constitution de bases de données commerciales et de prospection automatisée d’adresses email.

8.1 : Création d’une Cagnotte

Pour créer une Cagnotte, le Visiteur clique sur le bouton « Créer ma Cagnotte » et choisit :

  • le nom de sa Cagnotte (par ex : Projet humanitaire de Nicolas au Népal)
  • l’Objet de sa Cagnotte, ou catégorie dont relève la Cagnotte (par ex : Projet sportif, …)

S’il a déjà un Compte, il s’identifie grâce à son adresse email et son mot de passe. S’il n’est pas encore inscrit sur la Plateforme, il devra créer un Compte.

Dès la création de sa Cagnotte validée par l’Utilisateur, un lien URL unique est généré, permettant d’accéder à la page de Cagnotte. La Plateforme utilise les moyens à sa disposition pour choisir les modalités d’indexation des pages de Cagnottes sur les moteurs de recherche.

Un Utilisateur ayant créé une Cagnotte en est l’Organisateur. Il est aussi réputé en être le Bénéficiaire effectif, au sens de la réglementation.

Une fois la Cagnotte créée, la Plateforme confirme à l’Organisateur par un email automatique la création de sa Cagnotte. Cet email lui communique le lien URL permettant d’accéder à sa Cagnotte et d’y déposer le cas échéant une Contribution.

L’Organisateur peut ensuite, à sa convenance, modifier notamment l’intitulé de la Cagnotte et personnaliser le texte de présentation affiché sur la page.

En validant la création de sa Cagnotte, l’Organisateur certifie que celle-ci assure un strict respect de la loi applicable, de l’ordre public et des bonnes moeurs. Il accepte notamment qu’une Cagnotte effectuée sur la Plateforme ne peut en aucun cas constituer un appel public à l’épargne.

Toute indication inexacte ou trompeuse sera susceptible d’engager la responsabilité de l’Organisateur à l’égard des Invités et / ou des Contributeurs et / ou d’Alvarum. Dans le cas où un Organisateur ne respecterait pas une des dispositions des présentes CGU, Alvarum ou la Plateforme pourrait être amené (selon la gravité du comportement) à désactiver, à suspendre ou à supprimer une Cagnotte créée par cet Organisateur, voire à supprimer le Compte Utilisateur de ce dernier. Cette décision, communiquée sans motivation, ne pourra donner droit à aucune réclamation ni indemnité.

8.2 : Diffusion de la Cagnotte

Une fois la Cagnotte créée, l’Organisateur peut diffuser l’URL de la page de Cagnotte à tous les Invités à qui il souhaite proposer de contribuer.

En cliquant sur ce lien URL, les Invités peuvent accéder à la page de Cagnotte, y verser leur Contribution, ou y inviter d’autres Invités.

Tout Organisateur, Contributeur ou Invité qui décide d’envoyer ce lien URL à d’autres Invités s’engage au préalable à s’assurer de l’identité et de la moralité des Invités qu’il convie, dans le strict respect de la loi applicable, de l’ordre public et des bonnes moeurs. Etant entièrement étrangère à la sollicitation des Invités, Alvarum ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs sur l’identité des Invités, des Contributeurs, ou sur leurs qualités.

8.3 : Contribution à une cagnotte

8.3.1 : Généralités

La Contribution est versée en ligne par tout Contributeur, par Carte Bancaire, en cliquant sur le bouton Je Contribue situé sur la page de Cagnotte. Sauf exception, elle n’est pas susceptible de remboursement.

Le montant minimum d’une Contribution est de 1 (un) euro.

La Contribution est immédiatement portée au crédit de la Cagnotte sur laquelle elle a été versée.

N’étant pas le destinataire final des fonds, la Plateforme ne délivre aucune facture.

Tout Contributeur reconnaît qu’il engage sa seule responsabilité en choisissant de verser une Contribution au bénéfice d’une Cagnotte hébergée sur la Plateforme. Il s’engage au préalable à s’assurer de l’identité et de la moralité de l’Organisateur, de l’exactitude de l’Objet de sa Cagnotte, dans le strict respect de la loi applicable, de l’ordre public et des bonnes moeurs.

Etant entièrement étrangère au choix par le Contributeur de verser une Contribution sur une Cagnotte hébergée sur la Plateforme, Alvarum ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs sur l’identité de l’Organisateur, ou sur ses qualités.

8.3.2 : Confidentialité des Contributions

Lorsqu'il effectue une Contribution, un Contributeur peut :

  • choisir de garder secret le montant de sa contribution (case à cocher dans le funnel de contribution) : dans ce cas un symbole "œil" s'affichera à la place du montant sur la page de Cagnotte ; le montant ne sera affiché en clair ni pour les visiteurs de la Cagnotte ni même pour l'Organisateur de celle-ci
  • modifier son pseudo (dans l'écran qui confirme la validation de sa Contribution) : dans ce cas c'est le pseudo validé par le Contributeur qui s'affichera sur la page de Cagnotte et non le pseudo par défaut (à savoir : le prénom et la première lettre du nom de famille du Contributeur).

Néanmoins, les éléments suivants pourront être communiqués à l'Organisateur de la Cagnotte : Nom, Prénom et adresse email de chaque Contributeur.

8.4 : Suivi et gestion de la Cagnotte par l’Organisateur

Pour suivre l’évolution de sa Cagnotte et des Contributions reçues sur cette Cagnotte, l’Organisateur consulte régulièrement la page de Cagnotte.

Il peut notamment choisir à tout moment :

  • de suspendre (temporairement ou totalement) la Cagnotte
  • de relancer ou de réactiver sa Cagnotte après une suspension ou une inutilisation
  • de clôturer la Cagnotte
  • de retirer tout ou partie des Contributions versées sur la Cagnotte
  • d’inviter de nouveaux Contributeurs
  • d’en modifier l’intitulé ou la description

L’Organisateur est seul responsable de la gestion de la Cagnotte. L’ensemble des actions de gestion de la Cagnotte (incluant le Retrait ainsi que l’utilisation des fonds correspondants) sont réalisées sous la responsabilité exclusive de l’Organisateur, qui s’oblige à se conformer au mandat que lui ont donné les Contributeurs dans le cadre de leur Contribution.

8.5 : Retrait des Contributions

L’Organisateur peut à tout moment demander le Retrait partiel ou total de sa Cagnotte à partir du moment où le solde disponible au retrait (c’est-à-dire une fois que les frais ont été appliqués) est supérieur à cinq (5) euros.

Il ne pourra y avoir de Retrait inférieur à cinq (5) euros.

Pour être valable, la demande de Retrait doit respecter un certain nombre de modalités, essentiellement liées à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (décret n°2009-1087 du 2 septembre 2009 et arrêté du Ministre de l’Economie daté de la même date, pris pour application de l’article R.561-12 du Code Monétaire et Financier).

Seul l’Organisateur d’une Cagnotte peut en demander le Retrait, après s’être connecté à son Compte. Sur sa page de Cagnotte, il clique sur le bouton « Retirer l’argent collecté » et suit ensuite la procédure de Retrait qui apparaît à l’écran. Sitôt le formulaire de demande de Retrait (et comportant les pièces justificatives demandées) validé par l’Utilisateur, la demande de Retrait est irrévocable

Pour qu'une demande de Retrait puisse être déclarée recevable et puisse être acceptée, celle-ci devra impérativement concerner un compte bancaire domicilié dans l'un des Etats figurant au dernier alinéa de l'article 4 des présentes CGU.

8.6 : Annulation d’une Cagnotte

L’Organisateur est seul responsable de l’annulation de sa cagnotte. Il devra retirer la totalité du solde avant de clôturer sa Cagnotte.

Il peut arriver aussi que la Plateforme elle-même, pour tout motif qu’elle ne sera pas tenue de communiquer, décide d’annuler la Cagnotte d’un Organisateur.

Dans le cas où la fermeture de la cagnotte est à l’initiative de la Plateforme, la Plateforme est libre de rembourser les contributeurs après application des frais figurant à l’article 23. L’Organisateur sera informé par un simple email.

9.1 : Rôle du prestataire de paiement

Pour la réalisation des activités de paiement, le prestataire de paiement retenu est la société HPME agissant en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé auprès de la Banque Nationale de Belgique (pour toute vérification, cliquez ici). La société HPME est un établissement de monnaie électronique agréé de droit Belge, au capital de 3.200.000 euros, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 0897928802, dont le siège social se situe au 19 Avenue des Volontaires – 1160 Auderghem – Belgique.

Il met à disposition des Utilisateurs une page de paiement comportant les différents moyens de paiement et a pour mission principale la gestion du « cash-In » (notamment l’encaissement des Contributions) et du « cash-Out » (notamment les Retraits des Contributions au profit de l’Organisateur de la Cagnotte). Pour consulter les CGU de la société HPME, cliquez ici.

Alvarum est mandatée en qualité d’agent de service de paiement de la société HPME.

Gestion du Cash-In

Cette prestation désigne l’encaissement pour le compte de l’agent des sommes payées par les Contributeurs et l’alimentation des comptes de paiement créés sur la Plateforme d’HPME. Les fonds générés par une Contribution sur une Cagnotte sont acheminés vers le compte de cantonnement d’HPME qui procède ensuite au

Cash-Out.

Dans le cas où l’Utilisateur rencontre une erreur et ne peut pas procéder au paiement, la Plateforme l’incitera à un nouvel essai. En cas d’échec de celui-ci, l’Utilisateur sera invité à l’utilisation d’un autre moyen de paiement.

Les informations bancaires transmises par l’Utilisateur ne sont pas stockées par la Plateforme mais par HPME qui assure le respect des obligations réglementaires relatives à la conservation de ces données.

Gestion du Cash-Out

Cette prestation désigne l’ensemble des opérations réalisées par HPME pour créer, contrôler, sécuriser et gérer les différents comptes de paiement, ainsi que les opérations réalisées pour permettre les mouvements de flux reçus et les reversements aux Organisateurs et aux Contributeurs (le cas échéant).

HPME réalisera les actions suivantes :

  • Procéder à la création des comptes de paiement
  • Créditer les comptes de paiement
  • Réaliser les mouvements de flux entre les comptes de paiement
  • Procéder aux virements depuis le compte de cantonnement vers les comptes bancaires des Organisateurs et des Contributeurs (le cas échéant)

Conservation des données

Les données relatives à un compte de paiement sont collectées depuis la Belgique et conservées en France, dans un environnement sécurisé, pour la durée d’utilisation de ce compte et pour une durée de cinq (5) ans au-delà.

Les données relatives aux opérations réalisées sur les comptes de paiement sont conservées cinq (5) ans dans un environnement sécurisé.

Cartes de paiement et lieu de paiement

La Plateforme n’accepte pas les paiements en espèces. Seules les cartes de paiement françaises seront acceptées sur la Plateforme. Elles devront par ailleurs être compatible 3D Secure afin de permettre au prestataire de paiement de procéder aux vérifications nécessaires.

Seules les transactions réalisées sur le territoire français seront autorisées. Il est néanmoins permis aux utilisateurs des pays frontaliers de payer depuis leur lieu de résidence. Pour cela ils devront remplir les conditions de la vérification 3D Secure.

Sécurité

Afin de rendre l’expérience de paiement la plus sûre possible, le prestataire de paiement peut exiger du Contributeur qu’il remplisse les conditions de vérification du 3D Secure. D’autres vérifications peuvent être effectuées par le prestataire de paiement pour des raisons de sécurité. Seuls les Organisateurs seront concernés, lors du Cash-Out.

Ces vérifications peuvent intervenir pour le cas suivant :

  • Cumul annuel de Retrait supérieur à deux mille cinq cent (2500) euros

Dans ce cas, l’Organisateur sera amené à présenter au prestataire de paiement les informations suivantes :

  • Pour une association française relevant de la Loi 1901 (loi du 1er juillet 1901) : pièce d’identité du représentant légal + copie des statuts. Si le numéro RNA ne figure pas sur la copie des statuts, joindre aussi (en pièce jointe) la publication au Journal-Officiel. Ces informations se trouvent sur le site : http://www.journal-officiel.gouv.fr/association/.
  • Pour une personne privée : pièce d’identité et justificatif de domicile
  • Pour les professionnels soumis à l’obligation d’enregistrement auprès du RCS : extrait K-bis
  • Pour les auto-entrepreneurs : leur N° Siret

9.2 : Rôle de la Plateforme

Aucun flux monétaire ne transite directement par la Plateforme.

A travers la Plateforme, Alvarum SAS agit en qualité d’Agent, permettant ainsi aux Utilisateurs de la Plateforme d’ouvrir des comptes de paiement et de rendre possibles les différents mouvements de flux entre les comptes de paiement. La Plateforme ne pourra en aucun cas être considérée comme prestataire de paiement.

En conformité avec la réglementation sur le droit de Rétractation, la Plateforme offre au Contributeur un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation au sujet d’une Contribution versée sur une Cagnotte, sans avoir à fournir de motif ni supporter de pénalité.

Ce droit de Rétractation vaut à la condition que le solde de cette Cagnotte soit supérieur au montant de cette Contribution au jour de l’examen de la demande de Rétractation.

La demande de Rétractation doit être formulée par le Contributeur dans le délai imparti au Service Client par l’envoi d’un email à hello@pikari.fr ou par un courrier de confirmation adressé à : Alvarum SAS, Service Client Pikari – 71 rue du Faubourg Saint-Martin 75010 Paris, France, avec les informations suivantes :

  • Date, heure et montant de la Contribution en cause
  • URL de la Cagnotte sur laquelle la Contribution a été versée
  • N° de téléphone, pour pouvoir être joint par le Service Client si nécessaire
  • Relevé d’identité bancaire
  • Faire figurer les mots « Demande de rétractation de ma Contribution » dans l’objet de l’email

Suite à l’acceptation de la demande, la Plateforme procède sous quinze (15) jours au Remboursement de sa Contribution au Contributeur dans les conditions prévues par les présentes CGU, à savoir avec application des frais prévus à l’article 23.

Dans le cas où les formalités requises ci-dessus ne seraient pas respectées, la demande Rétractation serait considérée comme nulle et donc irrecevable.

L’Utilisateur qui souhaite contester une Contribution réalisée sur la Plateforme par un tiers sans son autorisation devra transmettre sa demande au Service Client avant l’expiration d’un délai de trente (30) jours révolus, à compter de la date de l’opération.

Pour cela, l’Utilisateur doit adresser sa contestation au Service Client par un email envoyé à hello@pikari.fr, comportant les informations suivantes :

  • Date, heure et montant de la Contribution en cause
  • URL de la Cagnotte sur laquelle la Contribution a été versée
  • N° de téléphone, pour pouvoir être joint par le Service Client si nécessaire
  • Relevé d’identité bancaire
  • Motif(s) de la contestation
  • Faire figurer les mots « Contestation d’une Contribution » dans l’objet de l’email

La contestation d’un ordre de paiement pourra être examinée à la condition que le solde de la Cagnotte soit supérieur au montant de cette Contribution, au jour de l’examen de cette contestation. Si tel n’est pas le cas, la contestation sera automatiquement considérée comme irrecevable.

Même lorsque la demande de Contestation sera recevable, la Plateforme ne sera pas tenue d'y faire droit, notamment en cas de faute ou de négligence de l’Utilisateur, de transmission tardive de l’opposition ou de sa mauvaise foi.

Alvarum se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, ses présentes CGU et la Plateforme. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît et accepte qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra lui être accordée à ce titre.

Il est, par ailleurs, conseillé à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des CGU disponible en permanence sur la Plateforme.

Les modifications des CGU et de la Plateforme entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne sur la Plateforme et sont opposables à la date de la première utilisation par l’Utilisateur. L’utilisation de la Plateforme implique, la pleine et entière acceptation de toute révision ou modification de la Plateforme et de ses CGU.

Alvarum est titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme et notamment sur leurs structures (notamment chartes graphiques, onglets, fonctionnalité), et son contenu (notamment marques, images, logos, illustrations, photos, textes etc.).

Alvarum concède gratuitement à l’Utilisateur, le droit non exclusif, non transférable et non cessible d’utiliser la Plateforme à titre purement personnel - à l’exclusion de toute autre utilisation - sous réserve de l’acceptation par l’Utilisateur des CGU.

Il est expressément interdit à l’Utilisateur de modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, désassembler ou créer une ou plusieurs oeuvre(s) dérivée(s) à partir de la Plateforme et notamment de leur contenu, sans l’accord préalable et écrit d’Alvarum.

Toute reproduction, représentation, exploitation de quelque nature que ce soit et à quelque fin que ce soit, de tout ou partie de la Plateforme, et notamment de leur structure et/ou de leur contenu, sans l’autorisation préalable et écrite d’Alvarum, constitue des actes de contrefaçon.

Dans l’utilisation de la Plateforme et plus généralement lorsqu’il communique son Contenu, l’Utilisateur s’interdit de se livrer à des actes qui seraient notamment constitutifs (i) d’une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, (ii) d’une atteinte aux personnes ou (iii) d’une atteinte à l’ordre public et aux bonnes moeurs (notamment apologie des crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.).

L’Utilisateur s’interdit notamment en créant une Cagnotte sur la Plateforme, et plus généralement en communiquant son Contenu, de (liste non exhaustive) :

  • tenir des propos incitant à la consommation d’alcool et de tabac ;
  • diffuser des propos à visée commerciale notamment des citations de marques, de sites Internet et de services commerciaux qui peuvent notamment être assimilés à de la publicité ;
  • usurper l’identité d’une personne physique ou morale ou porter atteinte à l’image ou à la réputation d’autres personnes ;
  • porter atteinte à l’image d’Alvarum ;
  • inciter les Utilisateurs mineurs à se mettre en danger ;
  • diffuser des informations entraînant un empêchement ou une réduction de l’utilisation de la Plateforme ;
  • inciter à l’intrusion dans des systèmes informatiques protégés sans autorisation ;
  • faire clairement la promotion d’un parti politique, d’une religion, d’une secte, ou incitant à des pratiques dangereuses pour la santé (régimes, médicaments, drogues, stimulants)

Alvarum n’est en aucun cas responsable du Contenu communiqué par l’Utilisateur qui en demeure seul responsable. A ce titre, il garantit Alvarum que son Contenu n’enfreint aucun droit de tiers, qu’il détient tous les droits et autorisations nécessaires relatif à son Contenu, et qu’il n’est pas contraire aux dispositions du présent article.

L’Utilisateur garantit, en outre, Alvarum contre toute revendication ou action de tiers ainsi que leurs conséquences directes ou indirectes, dont Alvarum serait l’objet relatif au Contenu.

Alvarum informera l’Utilisateur en cas de recours quel qu’il soit relatif au Contenu qu’il a posté. L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation préalable d’Alvarum avant de prendre toute décision susceptible d’avoir un impact sur l’image de marque d’Alvarum ou pouvant avoir des conséquences financières de quelque nature que ce soit, pour Alvarum.

Alvarum pourra transmettre s’il y a lieu, tout Contenu concernant un Utilisateur aux autorités judiciaires et/ou administratives qui en feraient la demande.

L’Utilisateur est titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus postés par lui sur la Plateforme. Il en conserve la pleine et entière propriété. Toutefois, il en concède gracieusement un droit d’utilisation à Alvarum pour le monde entier et à titre non exclusif, permettant à Alvarum de reproduire, publier, diffuser adapter et traduire en toutes langues les contenus connus ou à venir des pages de Cagnotte, et ce à toutes fins et destinations et notamment à des fins commerciales ou publicitaires.

L’Utilisateur autorise expressément et gracieusement Alvarum à céder ses contenus précités à tout tiers de son choix.

Ce droit est accordé à Alvarum pour toute la durée légale de protection des droits d’auteur et de ses ayants droits, y compris pour toute prolongation qui peut être accordé à l’Utilisateur en sa qualité d’auteur.

Compte tenu de leur nombre, les contenus postés par les Utilisateurs sont modérés a posteriori, c’est-à-dire après avoir été publiés sur la Plateforme, que ce soit à l’occasion de contrôles aléatoires par le Service Clients ou par le signalement d’un contenu par un Utilisateur ou par un Visiteur.

Il se peut que dans un échange entre Utilisateurs, ou dans les contenus postés sur une page de Cagnotte, certains viennent à adopter un comportement qui ne serait pas en adéquation avec les CGU.

Si un Utilisateur constate un contenu illicite qui aurait malgré tout échappé au Service Client, nous le prions de le signaler sans délai en utilisant le formulaire de contact présent sur la Plateforme ou en envoyant un email à hello@pikari.fr.

Il devra préciser les motifs pour lesquels il pense que le Contenu doit être retiré et indiquer l’URL sur laquelle apparaît ce contenu, en joignant si possible une capture d’écran.

Toute notification d’un contenu abusivement présenté comme illicite dans le but d’en obtenir le retrait exposerait un Utilisateur à des sanctions civiles et/ou pénales.

Pour toute question et/ou réclamation, concernant sur le fonctionnement technique de la Plateforme, tout Visiteur peut contacter le Service Client en envoyant un email à hello@pikari.fr.

Concernant les données à caractère personnel, merci de vous reporter à la page « Politique de Confidentialité », accessible ici.

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et contre le financement du terrorisme (conformément aux dispositions du décret n°2009-1087 du 2 septembre 2009 et de l’arrêté du ministre de l’économie de la même date pris pour l’application de l’article R.561-12 du code monétaire et financier), Alvarum est tenu de vérifier l’identité des Utilisateurs qui dépassent certains seuils.

L’Utilisateur reconnaît en conséquence qu’Alvarum ou son prestataire de paiement peut être amené à mettre en place des systèmes de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes. Il reconnaît aussi qu’Alvarum ou son prestataire de paiement peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’usage d’un Compte, l’accès à une Cagnotte ou l’exécution d’une Contribution ou d’un Retrait en l’absence d’éléments suffisants sur son objet ou sa nature.

Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des Présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.

L’Utilisateur peut, conformément à la réglementation accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur.

Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre Alvarum ou son prestataire de paiement, leurs dirigeants ou leurs préposés

Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des Présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes deviennent caduques ou sont déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur force obligatoire et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.

Le contrat que constitue la validation des Présentes ne peut faire l’objet d’une cession totale ou partielle par l’Utilisateur, à titre onéreux ou gratuit. Il est par suite interdit de céder à un tiers l’un quelconque des droits ou obligations qu’il tient des présentes. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, sa responsabilité pourra être engagée par Alvarum SAS ou par son prestataire de paiement.

Les services de collecte et de gestion des Contributions sur les Cagnottes Pikari sont payants.

Lors de la réception de chaque Contribution sur une Cagnotte, des frais de collecte sont appliqués sur cette Contribution selon le barème suivant :

  • 2,7 % (deux virgule sept pour cent) de frais si le montant déjà collecté sur la Cagnotte, depuis la création de celle-ci, est inférieur à 2000 € (deux-mille euros)
  • 1 % (un pour cent) Si le montant déjà collecté sur la Cagnotte, depuis la création de celle-ci, est supérieur à 2000 € (deux-mille euros)

A cela s’ajoute un frais fixe de 0,50 € (cinquante centimes d'euros) par Contribution.

Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique d’Alvarum ou de son prestataire de paiement relatives notamment aux ordres de paiement et confirmations reçues d’Utilisateurs, aux notifications envoyées, aux accès, Retrait, Remboursement feront foi entre les partie jusqu’à preuve du contraire.

Sauf en cas d’application d’une loi d’ordre public (laquelle ne s’appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que ce contrat est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.