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Société de recouvrement : ce qu’il faut savoir

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Afin d’arriver à se faire rembourser une somme d’argent que reste lui devoir un client, une entreprise peut faire le recours à une société de recouvrement (créance ou dette). C’est une situation qui, la plupart du temps, entraîne vers des procédures complexes. La meilleure manière, c’est lorsque le débiteur obéit et procède au règlement de sa dette. Dans le cas contraire, l’on assiste à des prises de mesures et certaines d’entre elles peuvent rapidement devenir répréhensibles.

La société de recouvrement : qu’est-ce que c’est ?

Il est question d’une agence qui a pour spécialité le recouvrement des impayés ou de dettes en retard. De façon générale, c’est une autre entreprise qui munit d’un mandat cette dernière. Elle a pour but de récupérer les dûs de son client. Elle se met donc au milieu des deux parties pour servir les intérêts d’une (son employeur).

Une convention peut être signée entre l’entreprise et la société de recouvrement. Ceci dans l’optique de réglementer la méthode de recouvrement. Celle-ci qui très souvent, s’avère utile pour une boîte qui peut faire face à des difficultés financières. Ainsi, le chargé de mission pour accéder au paiement prévu peut faire usage de :

  • Appels téléphoniques ;
  • Relances par courrier.

Il arrive dans certains cas que le créancier cède ses droits de propriété sur l’argent à recevoir chez le débiteur au profit du chargé de recouvrement. Il s’agit là d’un rachat de créance opéré par la société de recouvrement. Elle a alors le droit d’encaisser pour son compte la somme due. L’entreprise qui cède ses parts est tenue de solder son contrat vis-à-vis de cette dernière en réglant les frais décidés avant l’avènement du rachat de dettes.

Existe-t-il divers types de recouvrement ?

Oui, ce service existe sous des formes diverses. En effet, une société de recouvrement met à disposition des prestations telles :

  • Le recouvrement à l’amiable ;
  • Le recouvrement judiciaire ;
  • L’assignation au fond ;
  • L’injonction de payer.

C’est en fonction des options qu’elle déclenche un processus. Il arrive qu’elle opte pour la “sommation de payer”.

Le recouvrement amiable

C’est une procédure qui revient à faire des relances téléphoniques, envoyer des mails de relance et pour finir une lettre qui est celle de la mise en demeure. Cette dernière n’est enclenchée qu’après l’échec des autres tentatives.

Le recouvrement judiciaire

Lorsque la situation n’a pas pu être résolue à l’amiable, la procédure judiciaire est la seconde voie qu’emprunte une société de recouvrement. Généralement, elle demande les compétences d’un avocat ou d’un huissier. Pour cette raison, la plupart des agences de recouvrement collaborent avec les professionnels de ce domaine.

L’injonction de payer

Cette méthode est sollicitée pour avoir des résultats concluants sur un délai court. C’est une procédure légale de justice pas trop chère. Elle fait obligation au client débiteur de solder ses dûs. Néanmoins, cette voie ne peut pas être sollicitée pour réclamer le paiement d’une pension alimentaire ou d’un chèque sans provision.

L’assignation au fond

Cette voie de recours est engagée lorsqu’une société de recouvrement fait face à un débiteur qui ne reconnaît pas avoir contracté de dette. Ainsi, il s’agit d’un acte de procédure qui le tient informé de ce qu’un procès proprement dit est dirigé contre sa personne. Il est donc invité à venir se faire entendre et se justifier devant un juge.

Bloquer le compte d’un débiteur, est-il du ressort d’une société de recouvrement ?

Ce genre de décision ne peut pas être pris sur un coup de tête par une société. Elle doit au prime abord s’inspirer d’une décision judiciaire qui lui octroie ce droit. Ensuite, la cour munie d’un mandat un huissier. Ce dernier est celui qui envoie l’acte de saisie à l’entreprise bancaire du débiteur pour lui notifier qu’il sera effectué sur son compte une saisie. La banque a obligation de tenir informé son client de cette décision dans un délai de 8 jours après réception de l’acte. Si tel n’est pas le cas, la procédure risque d’être rendue caduque.

Que faire en cas de harcèlement ?

Il arrive qu’une société de recouvrement mette de la pression au client qui doit. C’est le cas lorsque :

  • Elle ne tient pas compte de la marche à suivre pour une saisie de compte et s’érige en huissier sans qu’aucune décision judiciaire ne soit rendue.
  • Elle est soupçonnée de harceler le débiteur par des coups de fil téléphonique.

Dans ces situations, le client qui doit, peut faire un recours à la justice. En effet, il a la possibilité de dénoncer ces actes ou agissements de la société de recouvrement qui sont considérés comme abusifs. Ceci en invoquant les articles qui punissent les coups psychologiques portés à autrui ou le harcèlement par téléphone. Entre autres, l’abus de faiblesse peut être invoqué. Cela dans les conditions où il existe des preuves qui montrent que l’agence à connaissance de sa faiblesse.

Comment s’y prendre pour la création d’une société de recouvrement ?

Quelques conditions préliminaires sont à observer pour sa création. Il faut l’ouverture d’un compte bancaire qui sera réservé pour recevoir les sous recouverts (surtout en cas de rachat de créances). Il faut souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle. Comme il est indiqué pour toute société, le chef d’entreprise enregistre la structure au niveau de la CCI (chambre de commerce et d’industrie) de la zone où il s’établit. La formalité particulière qui est très nécessaire est la déclaration d’existence au niveau du procureur de la République.

Combien coûtent les services d’une société de recouvrement ?

Le coût dépend des procédures. Un recouvrement amiable est moins coûteux que la judiciaire. Il faut une prévision de 30 euros pour couvrir les procédures de relance téléphonique, envoi de courriers de rappel et les visites physiques. Généralement, la rémunération de l’agence équivaut à un certain pourcentage des sous recouvrés.

Au cas où la société de recouvrement aurait besoin des services d’un avocat pour rédiger et envoyer les documents, la procédure peut coûter jusqu’à 150 euros.

Mais lorsqu’il est question de procédure judiciaire, la variation de coût peut s’avérer importante selon les situations (si le débiteur reconnaît sa dette ou non). Il faut noter que les honoraires de l’avocat en charge de l’affaire sont dans une fourchette de 100 à 300 euros/heure.

Au cas où la société de recouvrement avec l’aide de l’avocat n’arriverait pas à récupérer l’argent, c’est un paiement par forfait qui sera appliqué. Cela n’excède généralement pas 150 euros. Si l’on rentre en possession des fonds de façon partielle, l’avocat réclame plus ou moins 15 % de la somme recouvrée. Il en est de même si le recouvrement est en bloc et si aucune décision pénale ne figure pas dans la convention.

Pour finir, le coût du jugement exécuté peut s’élever à 300 ou 700 euros en fonction des situations.

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