Quand faire un avenant au contrat de travail ?

L’avenant contrat de travail est un document ou un écrit contractuel qui vient modifier ou compléter un contrat de travail qui existait déjà. Il peut être établi par l’employeur et ceci avec l’accord de l’employé. Son établissement est indispensable dès lors que l’une des principales clauses change dans la convention de base. Toutefois, cela ne doit pas se faire n’importe comment. Il faudra respecter un certain nombre de conditions ainsi qu’une démarche bien précise afin qu’il soit valable et légal. Voici ci-dessous tous les détails utiles pour mettre en place comme il faut ce type de document.

Quelles sont les particularités d’un avenant contrat de travail ?

C’est un type d’écrit qui permet à un employeur de changer une ou plusieurs dispositions d’une convention de travail d’un salarié qui existait déjà. Il sert à matérialiser les différents changements effectués pour qu’en cas de litige au cours de la tâche objet du contrat, les parties puissent avoir des preuves.

Son existence est donc obligatoire dans le cas où l’employeur toucherait à une clause du contrat qui le liait à son employé. Ainsi dit, lorsque l’employeur décide intentionnellement de ne pas l’établir alors qu’il a touché au contrat, cela est une faute grave qu’il commet.

Le salarié peut alors lancer une action en justice contre lui. Dans un avenant contrat de travail, les changements peuvent toucher toutes ses clauses essentielles, en l’occurrence celles relatives :

• Au salaire,
• Aux heures de travail,
• À la rémunération du salarié,
• À son poste,
• Au local dans lequel se déroulera le travail,
• Ainsi qu’à la durée de la collaboration entre les parties.

Il est possible de modifier plusieurs clauses à la fois ou seulement une seule. Ce genre de contrat peut se faire aussi bien dans un CDI, dans un CDD, que dans un contrat d’intérim ou encore d’apprentissage. Toutefois, il est à noter qu’un changement opéré sur certaines clauses bien définies par le Code de travail, n’exige pas la réalisation d’un avenant contrat de travail.

Quels sont les différents cas de changement pour lesquels aucun pseudo contrat n’est nécessaire ?

Lorsque les modifications touchent aux conditions d’exercice de l’emploi du salarié, la loi l’autorise à ne pas mettre en place un avenant. Aussi, quand un changement est indispensable des suites d’une sanction d’ordre disciplinaire de l’employé, l’établissement d’un nouveau contrat de travail ne sera pas obligatoire.

Ceci, même si, c’est une disposition importante qui a été touchée par exemple une modification du poste du salarié (rétrogradation ou une mutation).

Par ailleurs, lorsque le contrat de travail de base comporte une disposition particulière de mobilité, le lieu de l’exécution du travail peut changer sans avoir besoin d’écrire au préalable un avenant contrat.

En effet, avec une telle clause, le salarié est obligé d’accepter les divers changements qu’il peut y avoir par rapport à l’endroit où il doit effectuer son travail. Un employé qui refuse de muter de local de travail à la demande de son employeur alors qu’il a signé un contrat qui contient une clause pour mobilité, s’expose à un licenciement pour faute grave.

Quels sont les effets d’un avenant contrat de travail sur les parties ?

Ce genre de contrat de travail agit de la même manière que le contrat principal. Ainsi, il oblige aussi bien l’employeur que l’employé qui en sont les deux différentes parties. Ils doivent donc s’assurer de respecter à la lettre chacun de son côté, les diverses dispositions prises ensemble dans ce second contrat.

S’il arrivait qu’une partie viole lesdites clauses, l’autre aura le plein droit de saisir le conseil qui représente les employés ainsi que les employeurs au sein de son entreprise afin d’obtenir une réparation du préjudice que cette violation lui a causé.

La partie fautive devra payer une somme d’argent déterminée par le conseil à celle qui a subi le dommage. Elle pourra aussi décider de rompre le contrat pour non-respect de ses clauses.

Quelles sont les procédures pour rédiger un avenant contrat de travail ?

L’établissement de ce genre de contrat de travail doit suivre une démarche bien précise afin d’être valable. L’employeur ne peut pas décider sur un coup de tête de l’établir. Il doit d’abord, mettre le salarié au courant de son projet de réaliser une pseudo-convention.

Il doit lui préciser les motifs de sa décision ainsi que son contenu. Tout cela doit se faire par courrier à remettre à ce dernier en recommandé ou à main propre. Après avoir fait part de son projet au salarié concerné, l’employeur est tenu d’envoyer dans les jours qui suivent à celui-ci l’avenant contrat de travail indiquant les divers changements qu’il souhaite opérer.

Il doit prendre soin d’indiquer dans le document le nom de chacune des parties, les clauses changées avec une très grande précision, la date à laquelle leur application devrait commencer et le total de copie faite. Dans le cas contraire, cet écrit ne sera pas valable.

L’employé qui reçoit le second contrat dispose de 4 semaines minimum pour l’examiner de fond en comble. Une fois ce délai écoulé, l’employeur peut sonner ce dernier pour qu’il signe l’écrit. Le salarié est en droit de refuser d’accepter l’avenant contrat de travail s’il juge que les clauses revues seront désavantageuses pour lui.

Il peut alors le signaler par courrier à son employeur ou ne rien dire. L’employeur ne devra pas le licencier pour cette raison. Sauf s’il justifie que son refus porte atteinte au bon maintien de sa société. Cependant, lorsque la pseudo-convention a été établie à cause des obligations sur le plan économique, un refus de la part de l’employé ne sera pas autorisé par la loi au risque de se voir licencier.