Lorsque le préavis n’est pas exécuté, il peut entraîner dans des cas spécifiques une indemnité compensatrice de préavis. Il s’agit d’une rémunération versée au salarié. Si vous souhaitez connaître quand elle est due, comment la calculer ou toute autre information à ce sujet, n’hésitez pas à prendre connaissance de cet article.
Qu’est-ce que l’indemnité compensatrice de préavis ?
L’indemnité compensatrice de préavis est versée au salarié qui n’exécute pas son préavis. Dans certains cas, elle peut être versée à l’employeur par le salarié. Lorsque le préavis n’est pas exécuté en cas de dispense par l’employeur, les salaires et les avantages que devraient percevoir le salarié s’il avait exécuté le préavis ne subissent pas de diminution.
La durée de préavis du salarié licencié varie en fonction de son ancienneté. Entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté, elle est d’un mois. Au-delà de deux ans d’ancienneté, elle est de deux mois. Pour les travailleurs en situation d’handicap et les mutilés de guerre, cette période est multipliée par deux. Toutefois, elle reste dans la limite de 3 mois.
Les cas où la prime compensatrice de préavis est due
Lorsque le salarié est licencié, il doit effectuer un préavis. Si l’employeur décide de lui permettre de ne pas effectuer ce préavis, il doit lui payer une indemnité compensatrice de préavis. Si pour une raison ou une autre, le salarié ne peut pas effectuer son préavis, l’employeur n’a pas besoin de lui verser une d’indemnité.
S’il y a licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle, il n’est pas question de verser l’indemnité dans la mesure où le salarié ne peut pas réaliser le préavis. A noter que lorsque l’inaptitude est issue d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, l’employeur doit verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis compte tenu de la durée du préavis prévue par la loi. Si la durée conventionnelle prévue par la convention collective dépasse la durée légale, cette dernière est prise en compte pour le calcul de l’indemnité.
Un salarié qui démissionne est tenu de verser à son employeur une indemnité compensatrice de préavis s’il ne réalise pas son préavis sans l’autorisation de ce dernier. Cette somme est égale à la rémunération qu’il aurait eue s’il réalisait son préavis. Vous l’aurez compris, c’est seulement quand l’employeur décide de ne pas faire exécuter le préavis au salarié que l’indemnité n’est pas due.
Comment calculer l’indemnité compensatrice de préavis ?
L’indemnité compensatrice de préavis comprend la rémunération et tous les avantages que le salarié devrait percevoir s’il exécute son préavis. Parmi les éléments à prendre en compte dans son calcul figurent :
- la prime d’ancienneté
- les heures supplémentaires
- la prime de salissure
- la prime de fin d’année
La prime sur objectif et les avantages en nature sont également considérés. Quant aux frais professionnels, ils ne sont pas pris en compte.
Le régime social et fiscal de l’indemnité compensatrice de préavis
Il est possible d’associer l’indemnité de préavis à certaines autres primes comme celle de licenciement ou indemnité compensatrice de congés payés. Elle est soumise aux cotisations et contributions sociales. Elle est également soumise à l’impôt sur le revenu à l’image du salaire. Il est donc évident que l’indemnité compensatrice de préavis est comprise dans la base utilisée pour déterminer le prélèvement à la source.
Rapport entre l’indemnité, traitement de paie, base des congés payés et primes journalières de Sécu
L’idéal est de payer l’indemnité compensatrice de préavis en même temps que les paies. Il n’est pas conseillé de la payer intégralement lors du licenciement. C’est pourtant ce que font certaines entreprises. Par ailleurs, le préavis permet de profiter de congés payés. C’est pourquoi l’indemnité est prise en compte dans la base de congés payés utilisée pour déterminer l’indemnité compensatrice des congés payés.
Si la période de préavis coïncide avec un arrêt maladie du salarié, l’employeur n’a pas la possibilité de soustraire le montant des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) de l’indemnité compensatrice de préavis.
Quelques précisions importantes
Lorsque l’employeur met fin à une période d’essai, il n’a pas à verser une indemnité compensatrice de préavis. En effet, la rupture du contrat de travail pendant cette période n’engendre pas le droit à un préavis. De plus, lorsque le salarié n’effectue pas son préavis, la période de préavis est comptée dans le calcul de l’ancienneté. Elle est aussi prise en compte pour la détermination de l’indemnité de licenciement.
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