Indemnité de congés payés : les deux méthodes de calcul

La fiche de paie du mois de départ en vacances affiche une ligne que beaucoup de salariés ne savent pas vérifier : l’indemnité de congés payés. Son montant ne correspond pas toujours à ce que vous gagneriez en travaillant, et il ne découle pas d’une formule unique. Le calcul des indemnités de congés payés obéit à des règles précises, avec une période de référence, des primes qui comptent et d’autres non, des arrondis. Savoir les lire permet de repérer une erreur ou un oubli à votre désavantage.

Quelles sont les deux méthodes de calcul de l’indemnité de congés payés ?

L’indemnité de congés payés est calculée par comparaison entre la règle du dixième et la règle du maintien de salaire, et c’est le montant le plus avantageux pour le salarié qui est versé. Service-public.fr, dans une fiche vérifiée le 6 février 2026, précise que le salarié ne perçoit pas de salaire pendant ses congés, mais cette indemnité.

Méthode	Formule	Base de calcul
Règle du dixième	1/10 de la rémunération brute totale de la période de référence	Ce qui a été gagné sur l’ensemble de la période, congés compris
Maintien de salaire	Rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il avait continué à travailler	Salaire du mois et durée du travail de l’établissement

Le Code du travail fixe cette comparaison à l’article L. 3141-24 : l’indemnité calculée selon le dixième ne peut pas être inférieure à la rémunération qui aurait été perçue pendant le congé si le salarié avait continué à travailler. Le salarié ne peut donc jamais toucher moins que sa rémunération habituelle pendant le congé.

Comment fonctionne la règle du dixième ?

La règle du dixième donne droit à une indemnité égale à un dixième de la rémunération brute totale perçue pendant la période de référence. Cette période court en général du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours, sauf si une convention collective ou un accord d’entreprise en fixe une autre. Pour les entreprises affiliées à une caisse de congés payés, comme dans le BTP ou le spectacle, elle va du 1er avril au 31 mars.

L’article L. 3141-24 du Code du travail précise que la rémunération brute totale inclut l’indemnité de congés de l’année précédente. Quand le congé est plus court que le congé complet, l’indemnité est calculée proportionnellement à la durée effectivement due.

L’exemple publié par service-public.fr illustre le calcul. Un salarié a perçu 24 000 € bruts sur la période de référence, soit 2 000 € par mois, et prend deux semaines de congés. Le dixième est de 2 400 € pour un congé complet de 30 jours ouvrables (ou 25 jours ouvrés). Pour 12 jours ouvrables, le calcul est 2 400 x 12/30, soit 960 €. En jours ouvrés, 2 400 x 10/25 donne le même résultat.

Comment fonctionne le maintien de salaire ?

Le maintien de salaire verse au salarié la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait continué de travailler pendant ses congés. Pour effectuer ce calcul, l’employeur peut tenir compte de l’horaire réel du mois, méthode la plus juste et reconnue par les juges selon service-public.fr, du nombre moyen de jours ouvrables (ou ouvrés), ou du nombre réel de jours ouvrables (ou ouvrés).

Dans l’exemple officiel, le mois compte 21 jours ouvrés et le salarié travaille 7 heures par jour : 147 heures travaillées dans le mois (21 x 7) et 70 heures non travaillées à cause des congés (10 x 7). Le calcul est 2 000 x 70/147, soit 952,38 €. Le dixième donnant 960 €, le salarié perçoit 960 € pour ses deux semaines.

Quels éléments de rémunération entrent dans le calcul ?

Tous les éléments de la rémunération brute n’entrent pas dans la base de calcul : seules les sommes ayant le caractère de salaire sont retenues. Le tableau reprend la liste publiée par le Code du travail numérique, dans sa fiche mise à jour le 6 février 2026.

Élément	Pris en compte ?
Salaire de base	Oui
Majorations (heures supplémentaires, travail de nuit)	Oui
Indemnité de congés payés de l’année précédente	Oui
Prime d’ancienneté, prime d’assiduité mensuelle, prime d’astreinte	Oui
Commissions des commerciaux	Oui
Avantages en nature	Oui
Activité partielle	Oui
Prime de fin d’année, prime de bilan	Non
Intéressement, participation	Non
Frais professionnels	Non

Les périodes assimilées à du travail effectif, comme un congé maternité, un congé de paternité ou un arrêt pour accident du travail, sont reconstituées en salaire et comptent aussi. Pour un salarié en CDD, l’indemnité de fin de contrat dite prime de précarité entre dans la base ; il en va de même de l’indemnité de fin de mission d’un intérimaire.

Combien de jours de congés acquiert-on, y compris pendant un arrêt maladie ?

Le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif chez le même employeur, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète, qu’il travaille à temps plein ou à temps partiel. Quand le total n’est pas un nombre entier, il est arrondi à l’entier supérieur : service-public.fr donne l’exemple de 5 mois travaillés, soit 12,5 jours, portés à 13 jours ouvrables.

Depuis les nouvelles règles décrites par le Code du travail numérique (page du 11 juin 2024), l’ensemble des arrêts maladie constituent des périodes assimilées à du temps de travail effectif, quelle que soit leur durée. Le nombre de jours acquis dépend de l’origine de la maladie :

• maladie non professionnelle : 2 jours ouvrables par mois d’absence, soit 24 jours ouvrables si le salarié a été absent toute la période d’acquisition ;
• maladie professionnelle ou accident du travail : 2,5 jours ouvrables par mois d’absence, dans la limite de 30 jours ouvrables.

Exemple publié par la même page : un salarié absent deux mois pour maladie non professionnelle acquiert 5 jours sur les deux premiers mois, 4 jours pendant l’arrêt et 20 jours sur les huit mois suivants, soit 29 jours au total. Les congés que le salarié n’a pas pu prendre à cause de la maladie sont reportés pendant 15 mois au maximum, sauf accord plus favorable ; passé ce délai, ils sont perdus. L’employeur doit informer le salarié de ses droits dans le mois qui suit la reprise, et le délai de report démarre à cette information.

Que touche-t-on pour les congés non pris à la fin du contrat ?

Le salarié dont le contrat prend fin avant qu’il ait pu prendre tous ses congés reçoit une indemnité compensatrice de congés payés pour la fraction non prise. L’article L. 3141-28 du Code du travail prévoit que cette indemnité est due que la rupture vienne du salarié ou de l’employeur, et qu’elle est déterminée d’après les règles de calcul des articles L. 3141-24 à L. 3141-27, donc par la même comparaison entre dixième et maintien.

Le salarié en CDD reçoit en général une indemnité au moins égale à 10 % de sa rémunération totale brute, versée à la fin du contrat, sauf si le CDD se poursuit par un CDI : dans ce cas, il ne perd pas ses jours acquis non pris. En cas de doute sur un solde de tout compte, le service des ressources humaines, un représentant du personnel ou l’inspection du travail peuvent aider à vérifier le calcul.

Questions fréquentes

Un salarié à temps partiel a-t-il les mêmes droits à congés qu’un salarié à temps plein ?

Oui. Service-public.fr indique que le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif qu’il travaille à temps plein ou à temps partiel. L’indemnité est ensuite calculée sur sa rémunération réelle, donc plus faible en valeur absolue.

L’employeur peut-il compter les congés en jours ouvrés plutôt qu’en jours ouvrables ?

Oui, à condition que ce mode de calcul garantisse des droits au moins égaux à ceux calculés en jours ouvrables, précise service-public.fr. Dans l’exemple officiel, 30 jours ouvrables correspondent à 25 jours ouvrés.

Que se passe-t-il si l’employeur n’informe pas le salarié de ses droits après un arrêt maladie ?

Le délai de report de 15 mois ne commence à courir qu’à la date où le salarié reçoit l’information sur son nombre de jours et sur la date limite pour les prendre, d’après le Code du travail numérique. Cette information doit être donnée après chaque arrêt, dans le mois qui suit la reprise, par un moyen assurant sa bonne réception.

Comment fonctionne le report quand l’arrêt dure plus d’un an ?

Pour un salarié en arrêt depuis au moins un an à la fin de la période d’acquisition, le délai de report de 15 mois commence à la fin de cette période, et non à la reprise, pour les congés acquis pendant l’arrêt. Si le salarié ne reprend pas avant la fin du report, ces congés sont perdus.

L’indemnité compensatrice est-elle versée si le salarié décède ?

Oui. L’article L. 3141-28 du Code du travail prévoit que l’indemnité est aussi due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu’il ait pris son congé. Elle est versée à ceux qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés.

Sources

Sources consultées le 24 octobre 2026, présentées sans liens cliquables.

• Service-public.fr (DILA), « Comment est calculée l’indemnité de congés payés du salarié ? », fiche vérifiée le 6 février 2026. Adresse : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33359
• Code du travail numérique (ministère du Travail), « Comment est calculée l’indemnité de congés payés du salarié ? », code.travail.gouv.fr, 6 février 2026. Adresse : https://code.travail.gouv.fr/fiche-service-public/comment-est-calculee-lindemnite-de-conges-payes-du-salarie
• Code du travail numérique, « Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : les nouvelles règles », code.travail.gouv.fr, 11 juin 2024. Adresse : https://code.travail.gouv.fr/information/acquisition-de-conges-payes-pendant-un-arret-maladie-les-nouvelles-regles
• Service-public.fr (DILA), « Congés payés du salarié dans le secteur privé ». Adresse : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2258
• Code du travail numérique, articles L. 3141-24 et L. 3141-28 du Code du travail, code.travail.gouv.fr. Adresses : https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l3141-24 et https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l3141-28
• Code du travail numérique, « Le salarié a-t-il droit à des congés payés pendant un CDD ? », code.travail.gouv.fr. Adresse : https://code.travail.gouv.fr/fiche-service-public/avez-vous-le-droit-a-des-conges-payes-pendant-votre-cdd