Congé pour décès : combien de jours selon le lien avec le défunt

Un décès dans la famille oblige à s’absenter du travail sans préavis, et rien n’est plus pénible que de découvrir ensuite que la durée accordée varie d’un proche à l’autre. Le congé pour décès obéit, dans le secteur privé, à des règles précises : décompte en jours ouvrables, justificatif à fournir, textes collectifs qui peuvent faire mieux que la loi. Les parents d’un enfant disparu relèvent en outre d’un dispositif distinct, plus long. Chaque situation appelle donc un décompte différent, et mieux vaut le connaître avant d’en parler à son employeur.

Combien de jours de congé pour décès selon le lien avec le défunt ?

Un salarié du secteur privé a droit à 3 jours ouvrables pour le décès de son conjoint, de son partenaire de Pacs, de son concubin, de son père, de sa mère, de son beau-père, de sa belle-mère, d’un frère ou d’une sœur. Pour le décès d’un enfant, la durée minimale est de 12 jours ouvrables, portée à 14 jours dans les cas prévus par l’article L3142-4 du Code du travail. Cette règle vaut pour le secteur privé ; les agents publics relèvent d’autres textes, que cet article ne traite pas.

Lien avec le défunt	Durée minimale légale
Conjoint, partenaire de Pacs ou concubin	3 jours ouvrables
Père, mère, beau-père ou belle-mère	3 jours ouvrables
Frère ou sœur	3 jours ouvrables
Enfant (cas général)	12 jours ouvrables
Enfant de moins de 25 ans, enfant devenu parent quel que soit son âge, ou personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié	14 jours ouvrables
Grand-parent, beau-frère, belle-sœur et autres proches	Aucun jour légal

Il s’agit de minimums : une convention collective ou un accord d’entreprise peut accorder davantage.

Que change le décès d’un enfant pour le congé ?

Le décès d’un enfant de moins de 25 ans, ou d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié, ouvre droit à un congé de deuil de 8 jours, en plus des 14 jours ouvrables du congé pour décès. Ce congé est prévu par l’article L3142-1-1 du Code du travail pour les décès survenus à compter du 1er juillet 2020.

Le congé de deuil peut être fractionné, mais pas à volonté : service-public.gouv.fr indique 2 périodes au maximum pour un salarié, 3 pour un demandeur d’emploi, un travailleur indépendant ou un non-salarié agricole, chaque période durant au moins 1 jour. Il doit être pris dans l’année qui suit le décès. Le salarié prévient son employeur au moins 24 heures avant le début de chaque période d’absence, et justifie le décès.

Le ministère du Travail précise que ce congé peut être indemnisé par la Sécurité sociale, sans réduction de la rémunération, qui tient compte de ces indemnités. L’employeur ne peut pas rompre le contrat pendant les 13 semaines suivant le décès d’un enfant de moins de 25 ans, sauf faute grave du salarié ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au décès.

Comment se comptent les jours de congé décès ?

Les jours de congé décès se comptent en jours ouvrables, c’est-à-dire tous les jours de la semaine à l’exception du jour de repos hebdomadaire, généralement le dimanche, et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise, d’après le Code du travail numérique. Un samedi, même non travaillé dans l’entreprise, compte donc dans le décompte.

Exemple présenté comme tel : un salarié perd son père un vendredi et prend ses 3 jours dès ce jour-là : le vendredi, le samedi et le lundi sont décomptés, le dimanche étant le jour de repos hebdomadaire, et il reprend le mardi. Si le même salarié débute son congé le lundi suivant, il est absent lundi, mardi et mercredi. Le congé s’apprécie dans une période proche de l’événement, pas nécessairement le jour même du décès.

Pour 12 ou 14 jours ouvrables, l’absence couvre ainsi environ deux semaines, dimanches et jours fériés non travaillés exclus du décompte.

Le congé pour décès est-il payé, et que faut-il fournir ?

Oui, le congé pour décès n’entraîne aucune diminution de la rémunération : les jours sont payés normalement, comme s’ils avaient été travaillés, selon service-public.gouv.fr. Ils s’ajoutent aux congés payés annuels, ne sont pas déduits du nombre de jours auquel le salarié a droit, et sont assimilés à du temps de travail effectif pour calculer la durée des congés payés.

Le salarié doit informer son employeur et justifier le décès. Service-public.gouv.fr cite l’acte de décès, et le Code du travail numérique précise que le justificatif peut être fourni par tout moyen. Le salarié doit prendre le congé dans sa totalité et dans une période raisonnable autour de l’événement ; le Code du travail numérique pose aussi comme condition de ne pas être déjà absent.

Une convention collective peut-elle accorder plus de jours ?

Oui, une convention collective ou un accord collectif peut prévoir davantage de jours que le Code du travail, ainsi que des congés pour d’autres membres de la famille. Service-public.gouv.fr donne l’exemple d’1 jour en cas de décès d’un grand-parent, d’un beau-frère ou d’une belle-sœur.

La règle s’applique dans un sens seulement : les autres textes ou le contrat de travail ne comptent que s’ils sont au moins aussi favorables que le Code du travail. Quand un accord de branche et un accord d’entreprise traitent tous deux du sujet, c’est l’accord d’entreprise qui s’applique, d’après le Code du travail numérique. La convention collective à consulter est celle dont relève l’activité principale de l’entreprise, et service-public.gouv.fr propose un simulateur pour la retrouver.

Questions fréquentes

Un stagiaire ou un apprenti a-t-il droit au congé pour décès ?

Un apprenti y a droit, car il est salarié de l’entreprise. Un stagiaire n’en bénéficie pas au titre du Code du travail, faute de contrat de travail .

Faut-il un minimum d’ancienneté pour obtenir ce congé ?

Non. Tout salarié peut obtenir un congé en cas de décès d’un membre de sa famille, sans condition d’ancienneté, d’après service-public.gouv.fr.

Le décès d’un enfant de plus de 25 ans ouvre-t-il droit au congé de deuil ?

Non, pas au congé de deuil de 8 jours, réservé au décès d’un enfant de moins de 25 ans ou d’une personne de moins de 25 ans à charge. Le salarié conserve en revanche le congé pour décès de 12 jours ouvrables, porté à 14 jours si l’enfant décédé était lui-même parent.

Un demandeur d’emploi ou un indépendant a-t-il un congé de deuil ?

Service-public.gouv.fr prévoit pour eux un fractionnement du congé de deuil en 3 périodes au maximum, contre 2 pour un salarié, chaque période durant au moins 1 jour.

Quel texte fixe les durées du congé pour décès ?

Les durées minimales figurent à l’article L3142-4 du Code du travail, qui précise que les jours sont des jours ouvrables. Le congé de deuil pour un enfant de moins de 25 ans relève de l’article L3142-1-1. Un accord collectif peut améliorer ces durées, jamais les réduire.

Sources

Sources consultées le 24 octobre 2026, présentées sans liens cliquables.

• Service-public.gouv.fr, « Congé pour le décès d’un membre de la famille d’un salarié du secteur privé », service-public.gouv.fr. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2278
• Code du travail numérique (code.travail.gouv.fr), « Code du travail, article L3142-4 ». https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l3142-4
• Code du travail numérique (code.travail.gouv.fr), « Code du travail, article L3142-1-1 ». https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l3142-1-1
• Code du travail numérique (code.travail.gouv.fr), « Naissance, mariage, décès et autres congés pour évènements familiaux : quelles règles ? », 15 juin 2026. https://code.travail.gouv.fr/contribution/les-conges-pour-evenements-familiaux
• Ministère du Travail, « Les congés pour événements familiaux et le congé de deuil », mis à jour le 1er octobre 2025. https://code.travail.gouv.fr/fiche-ministere-travail/les-conges-pour-evenements-familiaux-et-le-conge-de-deuil