Si vous souhaitez créer votre entreprise, sachez que vous avez le choix entre plusieurs options pour le statut juridique de celle-ci. L’un des statuts les plus adoptés est la SARL. Qu’elle soit classique ou familiale, elle présente un certain nombre d’avantages et offre plus de flexibilité dans la gestion. Cependant, avant de vous lancer, vous devez connaître les étapes nécessaires à la création de ce type d’entreprise. La procédure exige certaines formalités obligatoires que vous devez remplir.
Rédiger les statuts de la SARL
La définition SARL tient dans ses initiales : Société À Responsabilité Limitée. La toute première étape obligatoire pour créer une SARL est de procéder à la rédaction des statuts de la société. En effet, il convient d’établir un document qui régira le fonctionnement de l’entreprise. Les statuts de la SARL représentent dans une certaine mesure ce que la constitution symbolise pour une nation. Pour la rédaction de ce document, il y a certaines notions qui devront nécessairement être abordées. Parmi les mentions obligatoires à mettre dans les statuts d’une société à responsabilité limitée, vous retrouverez :
- la dénomination sociale,
- la forme juridique,
- l’objet social,
- la durée de vie (inférieure ou égale à 99 ans),
- le montant du capital,
- le siège social.
De plus, il faut également y inscrire le nom des associés de même que le nombre et la forme des actions. Par ailleurs, il est primordial que chacun des associés signe le document. Il faut également prévoir les conditions dans lesquelles les décisions seront prises. En outre, vous devez savoir que les statuts doivent être établis par écrit, par acte sous seing ou par acte notarié.
Le capital social d’une SARL
Pour la création d’une société de personnes, chacun des membres fondateurs est tenu de fournir son capital. Celui-ci peut être en nature, en numéraire, voire en industrie.
L’apport en nature
L’apport en nature consiste à mettre à la disposition de la SARL tout élément qui contribue au fonctionnement de l’entreprise, mis à part l’argent. Ainsi, l’associé peut fournir un véhicule, du mobilier, un bien meuble ou immeuble, des équipements ou un fonds de commerce. Cependant, il est recommandé de faire appel à un commissaire aux apports qui se chargera d’évaluer la valeur de chaque bien.
L’apport en numéraire
Dans le cas d’un apport en numéraire, chacun des membres fondateurs doit donner un montant d’une certaine valeur. Pour créer une SARL, les associés doivent déposer au minimum 1/5 dès la constitution de l’entreprise. Cette somme sera versée dans le compte professionnel de la société auprès d’une institution bancaire contre une attestation de dépôt de fonds.
L’apport en industrie
Il faut souligner que l’apport en industrie relève dans une certaine mesure d’un apport plus personnel de la part de l’associé. Ce dernier met son expérience, travail, savoir-faire ou carnet d’adresses à la disposition de la Société À Responsabilité Limitée (SARL). En outre, tout membre possédant des connaissances techniques relatives au secteur d’activité de la SARL les propose et reçoit en contrepartie des actions inaliénables.
Nommer et signer les statuts de la SARL
Après ces étapes, vous devrez maintenant procéder aux nominations et à la signature des statuts de la SARL.
Les nominations
Vous devez savoir que ces types de société peuvent être dirigés par un, voire plusieurs gérants. Toutefois, elle ne peut l’être que par des personnes physiques. De plus, deux options s’offrent à vous quant au régime fiscal à appliquer à votre entreprise. Il y a donc la fiscalité de l’imposition sur les Sociétés et celle d’imposition sur le Revenu.
La désignation d’un gérant doit être une décision collective qui émane de tous les associés et un procès-verbal devra justifier cet acte. La nomination permet aux membres fondateurs d’attribuer les pouvoirs au dirigeant, car il représentera la SARL vis-à-vis des tiers.
La signature des statuts
Dans un premier temps, il faut que chacun des membres fondateurs de l’entreprise reçoive un exemplaire original du document. Ensuite, ils doivent y apposer leur signature afin de sceller définitivement la constitution de la SARL. S’il faut le rappeler, les associés sont tenus de signer en indiquant la mention « Lu et approuvé » qui justifie leur consentement intégral. Quant au gérant nominé, sa signature est précédée de la phrase « bon pour acceptation des fonctions de gérant ».
Publier une annonce légale dans un journal officiel
La publication d’un avis de constitution d’une SARL dans un journal officiel est une étape primordiale dans les démarches de création. L’objectif est de faire savoir aux tiers qu’une telle entreprise a vu le jour et de présenter les caractéristiques de celle-ci. Autrement dit, la publication dans un journal d’annonces légales symbolise l’acte de naissance de la SARL et doit faire ressortir un certain nombre de points. On distingue donc :
- la date de création de l’entreprise,
- l’adresse du siège social,
- l’objet social,
- les informations personnelles des dirigeants (nom, prénoms, adresse),
- le montant du capital social,
- la forme juridique.
Par ailleurs, il faut que la publication soit faite dans un journal d’annonces légal situé dans la région au sein de laquelle l’entreprise a été créée.
Déposer les dossiers de création
La dernière étape de la création d’une Société À Responsabilité Limitée (SARL) consiste à procéder au dépôt du dossier de la structure au greffe du tribunal de commerce. Vous devez l’envoyer au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) avec certains documents, dont un exemplaire des statuts originaux signés. Il y a également l’attestation de dépôt des fonds et une copie de la publication dans le journal d’annonces légales. Vous devez aussi ajouter une déclaration sur l’honneur de non-condamnation des membres fondateurs et un justificatif d’identité des dirigeants.
En suivant les étapes énoncées, vous pourrez donner vie à votre Société À Responsabilité Limitée (SARL). Notez que pour beaucoup, ce processus peut être chronophage et fastidieux. Dans ce cas, vous avez la possibilité de faire appel à une structure spécialisée en création de sociétés. Cette dernière vous déchargera donc des tâches contraignantes tout en garantissant un aboutissement dans les plus brefs délais.
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