Chaque année, des sociétés sont créées, certaines connaissent un essor fulgurant tandis que d’autres se voient obligées de fermer les portes. Cette fermeture est appelée liquidation de société et elle peut être volontaire ou non, faisant suite à diverses raisons. Dans tous les cas, comment mener à bien la liquidation de sa société ?
La liquidation de société, c’est quoi ?
La liquidation d’une société est l’ensemble des étapes menant à la fermeture définitive de celle-ci. Cette procédure peut être de deux types : la liquidation judiciaire et la liquidation amiable.
La liquidation judiciaire fait suite à un état de cessation de paiements au cours duquel les actifs sont insuffisants pour payer les passifs exigibles (dettes arrivées à échéances) et qu’aucun redressement n’est envisageable. Elle est décidée par le tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance dans le cadre d’une procédure collective. La liquidation amiable quant à elle résulte de la décision volontaire des associés de fermer la société.
Quand faut-il recourir à la liquidation d’une société ?
Une liquidation de société peut survenir pour divers motifs. Il peut s’agir d’une cessation de paiement comme préalablement évoqué ou d’une perte de capitaux propres. De même, l’arrivée à terme de la société ou l’accomplissement de sa raison sociale entraîne sa fermeture. En outre, lorsqu’il existe des motifs de liquidation mentionnés dans le contrat de société ou que ce dernier est annulé, l’entreprise est liquidée.
D’autres raisons telles que la mésentente entre les associés empêchant le fonctionnement de la société, la volonté de ceux-ci à mettre fin à l’activité ou des justes motifs présentés par l’un d’eux peuvent être des causes de la liquidation de société.
Comment liquider une société ?
La dissolution de la société
La liquidation amiable d’une entreprise passe par sa dissolution. Cette dernière suit plusieurs étapes disponibles sur petites-affiches.com, et est décidée par les associés de la société. Les règles de consensus de dissolution d’une société varient en fonction de son statut. Une SARL doit obtenir l’approbation de la majorité en capital des associés par exemple tandis qu’une SAS doit détenir un vote à l’unanimité.
La dissolution permet de nommer le liquidateur de la société en charge du bon déroulement de la procédure de liquidation. Une tâche de ce dernier est de publier cette dissolution et d’autres informations dans un journal d’annonces légales.
La liquidation proprement dite
Après dissolution de l’entreprise, l’étape suivante est la liquidation amiable. Il n’est, en effet, pas possible de faire une dissolution dans le cas d’une liquidation judiciaire. Les procédures à suivre varient dans les deux cas et sont plus exigeantes en ce qui concerne la liquidation judiciaire.
Pour une liquidation amiable, les actifs de la société suffisent généralement à couvrir les créances. Au cas contraire, un bilan de la société doit être déposé pour permettre la liquidation par la vente des actifs. S’il s’agit d’une liquidation judiciaire, les biens de l’entreprise sont automatiquement évalués par le liquidateur et vendus aux enchères afin d’obtenir de la liquidité qui est répartie entre les créanciers.
Quelle annonce légale choisir ?
La procédure de liquidation d’une société fait intervenir la publication d’annonces légales de dissolution et de liquidation de l’entreprise à travers des journaux. Il faut retenir que tous les journaux n’ont pas habilité à publier des annonces légales. Ce pouvoir est, en effet, conféré par un arrêté préfectoral. Par ailleurs, il est imposé la publication des annonces de dissolution et de clôture de liquidation dans un unique et même journal.
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