Droits de succession entre parents et enfants : abattement et calcul

Quand un parent décède, la question des droits de succession entre parents et enfants arrive vite, souvent avant même d’avoir une idée de ce que contient la succession. Le fisc ne réclame pas la même somme à tout le monde : le lien de parenté, la valeur reçue et la nature des biens changent le résultat. Entre ce qui est abattu, ce qui est taxé et ce qui échappe à la succession, les repères manquent. Mieux vaut connaître la règle avant la première échéance.
En bref
- Un enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 € sur ce qu’il reçoit de chacun de ses parents décédés ; la part qui dépasse est taxée de 5 % à 45 % selon un barème progressif.
- Le taux de 20 % s’applique à la fraction de part taxable comprise entre 15 933 € et 552 324 € ; les taux de 30 %, 40 % et 45 % ne concernent que les très grosses parts.
- La déclaration de succession se dépose dans les 6 mois du décès en France, et les droits se paient en même temps ; un paiement fractionné ou différé reste possible sur demande.
- Le capital d’une assurance vie versé à un bénéficiaire désigné ne fait pas partie de la succession et suit ses propres règles.
Quel est l’abattement pour un enfant qui hérite de ses parents ?
Chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 € sur la part qu’il reçoit de chacun de ses parents, selon service-public.fr. Cette somme est retranchée de la part de l’enfant avant tout calcul : seul le surplus est taxé.
L’abattement se renouvelle à chaque décès. Un enfant qui perd son père puis sa mère dispose donc de 100 000 € pour l’héritage du premier et de 100 000 € pour celui du second, soit 200 000 € au total, chaque succession étant calculée séparément. Il s’applique enfant par enfant : trois enfants disposent chacun de leur propre abattement.
Si la part reçue est inférieure ou égale à 100 000 €, aucun droit n’est dû. Cela ne dispense pas toujours de déclarer : la règle est détaillée plus bas. Les héritiers qui comparent leur situation à une donation faite du vivant du parent trouveront les règles du don d’argent dans l’article sur le don manuel : déclaration, cerfa et abattements.
Quel est le barème des droits de succession en ligne directe ?
En ligne directe, entre parents et enfants, le barème est progressif et compte sept tranches, de 5 % à 45 %, appliquées à la part taxable après abattement. Le barème publié par service-public.fr en 2026 est le suivant.
| Part taxable après abattement | Taux |
|---|---|
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
| De 8 073 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 110 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 933 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 325 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Plus de 1 805 677 € | 45 % |
Le barème est progressif : chaque taux ne s’applique qu’à la fraction de la part comprise dans sa tranche. Dépasser 15 932 € ne fait pas payer 20 % sur la totalité, mais seulement sur ce qui dépasse. Ce même barème vaut pour les ascendants, c’est-à-dire pour des parents qui héritent de leur enfant.
Comment calculer les droits de succession d’un enfant, pas à pas ?
Le calcul se fait en trois temps : déterminer la part nette de l’enfant, retrancher 100 000 €, puis appliquer le barème tranche par tranche. Le simulateur proposé par service-public.fr permet ensuite de comparer sa propre estimation à une simulation des droits de succession.
- Évaluer la part de chaque enfant : valeur des biens du parent décédé, diminuée des dettes, puis partagée entre les héritiers.
- Retrancher l’abattement de 100 000 € de la part de l’enfant.
- Appliquer chaque taux à la fraction de la part taxable qui entre dans sa tranche, puis additionner.
Prenons un exemple, présenté comme tel : un parent décède en laissant 400 000 € nets à ses deux enfants, qui reçoivent chacun 200 000 €. La part taxable de chaque enfant est de 200 000 € − 100 000 € = 100 000 €.
| Tranche | Montant taxé | Taux | Droits |
|---|---|---|---|
| Jusqu’à 8 072 € | 8 072 € | 5 % | 403,60 € |
| De 8 073 € à 12 109 € | 4 037 € | 10 % | 403,70 € |
| De 12 110 € à 15 932 € | 3 823 € | 15 % | 573,45 € |
| De 15 933 € à 100 000 € | 84 068 € | 20 % | 16 813,60 € |
| Total par enfant | 100 000 € | 18 194,35 € |
Chaque enfant devrait donc 18 194,35 € dans cet exemple, soit 36 388,70 € pour la succession, ce qui représente environ 9,1 % de la part reçue. Pour un enfant unique qui recevrait 150 000 €, la part taxable serait de 50 000 € et les droits de 8 194,35 €. Au-delà de 15 932 €, chaque tranche de 10 000 € de part taxable supplémentaire coûte 2 000 € tant que la part reste sous 552 324 €.
L’assurance vie entre-t-elle dans le calcul des droits de succession ?
Non : les sommes versées aux bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie ne font pas partie de la succession du défunt, selon economie.gouv.fr. Elles ne s’ajoutent donc pas à la part sur laquelle l’abattement de 100 000 € est appliqué.
Le contrat suit ses propres règles, qui dépendent de l’âge de l’assuré au moment du versement des primes.
| Primes versées | Traitement au décès |
|---|---|
| Avant les 70 ans de l’assuré | Capital transmis sans imposition jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire ; au-delà, 20 % de la part taxable jusqu’à 700 000 €, puis 31,25 % |
| Après les 70 ans de l’assuré | Seules les primes sont soumises aux droits de succession, pour la fraction qui dépasse 30 500 €, abattement unique réparti entre les bénéficiaires |
Pour un enfant désigné bénéficiaire, un contrat alimenté avant 70 ans peut donc s’ajouter à l’héritage sans le grossir fiscalement, dans la limite de 152 500 €. La clause bénéficiaire se lit donc avant toute chose ; pour un contrat précis, le notaire ou l’assureur peuvent préciser la situation.
Dans quel délai déclarer la succession et payer les droits ?
La déclaration de succession se dépose dans les 6 mois à compter du décès pour un décès en France métropolitaine, et 12 mois pour un décès à l’étranger, selon service-public.fr. Si le dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié, le délai est reporté au premier jour ouvrable suivant.
Les droits se paient en même temps que le dépôt. Les moyens de paiement admis sont le chèque, la carte bancaire et le virement, ainsi que l’espèce dans la limite de 300 €. La déclaration est déposée au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du domicile du défunt.
Une dispense existe pour les successions modestes : un enfant, un petit-enfant, un parent ou un conjoint n’a pas à déclarer si l’actif brut est inférieur à 50 000 € et si les seules libéralités reçues du défunt sont des dons manuels ou des donations déjà déclarés ou enregistrés. Pour un autre bénéficiaire, le seuil est de 3 000 €.
Un retard coûte un intérêt de 0,20 % par mois (2,4 % par an) et une majoration comprise entre 10 % et 80 % selon la situation. En cas de doute sur l’actif à déclarer, un notaire ou le service des impôts peut renseigner.
Peut-on payer les droits de succession en plusieurs fois ?
Oui, sur demande : le paiement des droits peut être fractionné ou différé, mais il suppose des garanties et le paiement d’intérêts. La demande s’effectue par lettre jointe à la déclaration de succession, avec l’accord exprès de tous les héritiers, qui restent solidaires des droits différés ou fractionnés. L’administration répond dans un délai de 2 mois.
| Formule | Durée | Condition |
|---|---|---|
| Fractionné, cas général | 1 an maximum après l’expiration du délai de déclaration, 3 versements au plus | Versements de même montant |
| Fractionné, biens non liquides | 3 ans maximum, 7 versements au plus | Au moins 50 % de biens non liquides dans la succession |
| Différé | Selon le cas (nue-propriété, droit viager d’habitation du conjoint, exploitation agricole) | Cas limitativement prévus |
Les garanties, par exemple une hypothèque sur un bien immobilier, doivent être présentées dans un délai de 4 mois après l’accord des services fiscaux. Le taux d’intérêt figure dans l’autorisation de paiement.
Questions fréquentes
Des parents qui héritent de leur enfant ont-ils aussi 100 000 € d’abattement ?
Oui, l’abattement est de 100 000 € pour un ascendant (parent ou grand-parent), avec le même barème progressif que pour les enfants, selon service-public.fr. Le barème appliqué après abattement est donc identique à celui du tableau ci-dessus.
Un enfant en situation de handicap a-t-il un abattement supplémentaire ?
Oui. Un abattement supplémentaire de 159 325 € s’ajoute à l’abattement de 100 000 € pour les enfants, les ascendants, les petits-enfants et les arrière-petits-enfants en situation de handicap. Un enfant handicapé peut donc recevoir 259 325 € de chaque parent avant d’être taxé.
Et pour un petit-enfant qui hérite de ses grands-parents ?
L’abattement n’est que de 1 594 € si son propre parent est vivant. Lorsqu’il hérite à la place de son parent, l’abattement peut atteindre 100 000 €, partagé entre les héritiers concernés. La règle diffère donc de celle des enfants.
Faut-il déclarer la succession même si aucun droit n’est dû ?
Oui, en principe : tout héritier doit déposer une déclaration, sauf dans les cas de dispense, notamment un actif brut inférieur à 50 000 € pour un enfant ou un conjoint sans autre libéralité non déclarée. Une seule déclaration suffit si tous les héritiers la signent.
Le notaire est-il obligatoire pour une succession ?
Non dans les cas simples, mais il est obligatoire en présence d’un bien immobilier, d’un testament, d’une donation au dernier vivant, d’une donation antérieure ou d’un contrat de mariage, selon service-public.fr. Même sans notaire, la personne qui dépose la déclaration reste responsable vis-à-vis de l’administration fiscale.
Sources
Sources consultées le 24 octobre 2026, présentées sans liens cliquables.
- Service-public.fr (DILA), « Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits », vérifié le 9 février 2026. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14198
- Service-public.fr (DILA), « Droits de succession - Déclaration », vérifié le 29 janvier 2025. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F80
- Service-public.fr (DILA), « Paiement des droits de succession », vérifié le 24 juillet 2025. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F36432
- Service-public.fr (DILA), droits de succession selon le lien de parenté et simulateur. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35794
- Ministère de l’Économie, « Pourquoi souscrire un contrat d’assurance vie ? », economie.gouv.fr, 7 octobre 2026. https://www.economie.gouv.fr/particuliers/gerer-mon-argent/gerer-mon-budget-et-mon-epargne/pourquoi-souscrire-un-contrat-dassurance-vie


