Succession du père, mère encore vivante : qui hérite et comment

Quand un père meurt, ses biens ne passent pas tous aux enfants, et ils ne restent pas non plus tous à la veuve. La succession du père, mère encore vivante, réunit deux catégories d’héritiers dont les droits se superposent, avec des règles qui varient selon l’origine des enfants, le mariage et les actes signés chez le notaire. Une lecture trop rapide peut priver la mère d’un choix qu’elle doit exercer dans un délai précis, ou faire croire aux enfants qu’une part leur est acquise.
En bref
- Si le père était marié et sans testament, la mère hérite avec les enfants : elle choisit entre l’usufruit de la totalité de la succession et la pleine propriété du quart quand tous les enfants sont communs au couple, et elle reçoit le quart en pleine propriété si le père avait aussi des enfants d’une autre union.
- Sans réponse de la mère dans les 3 mois après la demande écrite d’un héritier, l’usufruit de la totalité lui est attribué.
- Si le couple n’était pas marié (Pacs ou concubinage), la mère n’a aucun droit dans la succession sans testament ni donation : les enfants reçoivent tout à parts égales.
- Le conjoint survivant est exonéré de droits de succession, et il peut garder son logement à vie s’il le demande dans l’année du décès.
Qui hérite quand le père meurt et que la mère est vivante ?
Les héritiers sont les enfants du défunt et, si le père était marié, son épouse, qui hérite dans tous les cas selon service-public. Tant que le père laisse des descendants, ses propres parents, ses frères et sœurs n’héritent pas : une catégorie plus proche exclut celles qui suivent.
Les enfants se partagent leur part à parts égales, y compris les enfants adoptés. Le mariage change tout pour la mère : le partenaire de Pacs et le concubin n’ont aucun droit sur la succession. Si le père n’était pas marié, les enfants reçoivent donc la totalité des biens, et la mère ne peut prétendre à quelque chose que si le père a rédigé un testament ou consenti une donation en sa faveur.
Quels sont les droits de la mère selon la situation familiale ?
La part du conjoint survivant dépend de la présence d’enfants, de leur origine et de l’existence d’un mariage. Le tableau reprend les cas d’une succession sans testament, pour un couple marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (un contrat de mariage peut modifier ces parts).
| Situation du père décédé | Droits du conjoint survivant | Droits des autres héritiers |
|---|---|---|
| Marié, enfants tous communs au couple | Choix entre l’usufruit de la totalité et la pleine propriété du quart | Nue-propriété de la totalité, ou les trois quarts en pleine propriété |
| Marié, au moins un enfant d’une autre union | Un quart en pleine propriété | Trois quarts en pleine propriété pour les enfants |
| Marié, sans enfant, deux parents vivants | La moitié | L’autre moitié aux parents du défunt |
| Marié, sans enfant, un seul parent vivant | Les trois quarts | Un quart au parent vivant |
| Marié, sans enfant, aucun parent vivant | La totalité | Rien |
| Non marié (Pacs, concubinage), avec enfants | Aucun droit | La totalité aux enfants, à parts égales |
Les trois lignes sans enfant servent de point de comparaison : dès que le père laisse un enfant, la part de la mère ne peut plus atteindre la moitié, les trois quarts ni la totalité en pleine propriété.
Usufruit de la totalité ou quart en pleine propriété : comment la mère choisit-elle ?
Quand tous les enfants sont communs au couple, la mère choisit entre l’usufruit de la totalité de la succession et la pleine propriété du quart, et elle n’a que trois mois pour le faire une fois qu’un héritier le lui demande. Cette demande est écrite : sans réponse dans les 3 mois, l’usufruit de la totalité lui est attribué.
Les deux options n’ont pas la même portée. Avec l’usufruit, les enfants reçoivent la nue-propriété de l’ensemble des biens, et la mère en garde l’usage. Avec le quart en pleine propriété, elle dispose de cette fraction, et les enfants reçoivent les trois quarts en pleine propriété.
Exemple chiffré, à titre d’illustration : pour une succession de 300 000 € avec deux enfants communs, le quart représente 75 000 € pour la mère et 225 000 € pour les enfants, soit 112 500 € chacun. Dans l’autre option, les deux enfants reçoivent ensemble la nue-propriété des 300 000 €, et la mère en conserve l’usufruit.
Si le père avait un enfant d’une précédente union, ce choix disparaît : la mère reçoit le quart en pleine propriété, sans option. Comme le choix engage durablement la famille, un notaire peut en chiffrer les effets sur le patrimoine réel avant la réponse.
La donation au dernier vivant ou un testament modifie-t-il ces parts ?
Oui, la donation au dernier vivant augmente la part du conjoint, mais seulement dans la limite de ce que la loi réserve aux enfants. Elle ne porte que sur les biens que le père laisse à son décès et se fait par acte notarié ; l’acte coûte 135,84 € TTC d’après service-public, auxquels peuvent s’ajouter les frais d’inscription au fichier des dispositions de dernières volontés.
Avec des enfants communs, le père peut donner à son épouse, au choix :
- l’usufruit de la totalité de la succession ;
- un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit ;
- la quotité disponible en pleine propriété.
La quotité disponible est de la moitié avec un enfant, du tiers avec deux enfants et du quart avec trois enfants ou plus. Elle découle de la réserve héréditaire des enfants, qui est de la moitié pour un enfant, des deux tiers pour deux enfants et des trois quarts pour trois enfants ou plus. Avec des enfants non communs, le même barème s’applique ; le père peut aussi donner la pleine propriété de toute la succession, mais les enfants peuvent alors exercer une action en réduction s’ils n’y consentent pas.
La mère peut-elle rester dans le logement familial ?
Oui, l’épouse mariée peut en général rester dans la résidence principale, mais la durée dépend de la propriété du logement et d’une démarche à faire dans l’année du décès. Le tableau suivant résume les cas décrits par service-public.
| Situation du logement | Droit de la mère |
|---|---|
| Locataires, bail au nom du seul père | Droit de rester dans les lieux, bail à son nom |
| Propriétaires à deux, seuls | Habitation à vie, à condition d’exprimer son intention dans l’année du décès |
| Père seul propriétaire | Habitation à vie, à condition d’informer les autres héritiers dans l’année du décès |
| Logement en indivision avec d’autres personnes | Habitation pendant 1 an après le décès |
Ce droit permanent au logement ne vaut que pour la résidence principale. Pour des locataires, la mère doit continuer à payer le loyer de l’année suivant le décès, mais elle peut en demander le remboursement à la succession.
Faut-il payer des droits de succession et passer par un notaire ?
Le conjoint survivant est exonéré de droits de succession, mais la déclaration de succession reste à déposer dans les 6 mois pour un décès en France métropolitaine, d’après service-public. Le délai est de 12 mois si le décès a eu lieu à l’étranger, et il varie en outre-mer selon le département.
La déclaration est déposée par les héritiers, une seule suffisant même s’ils sont plusieurs. Le notaire est obligatoire dans certaines successions, notamment en présence d’un bien immobilier, d’un testament, d’une donation au dernier vivant ou d’une donation antérieure ; les dons manuels consentis aux enfants du vivant du père sont expliqués dans l’article sur le don manuel. Un époux est dispensé de déclaration quand l’actif brut est inférieur à 50 000 € et qu’il n’a reçu que des dons manuels ou des donations déjà déclarés ou enregistrés.
Le calcul des droits dus par les enfants est détaillé dans l’article sur les droits de succession entre parents et enfants.
Questions fréquentes
Les parents du père héritent-ils aussi ?
Non, tant que le père laisse des enfants. Les grands-parents ne viennent à la succession que si le défunt n’a pas de descendant : la mère reçoit alors entre la moitié et la totalité selon qu’il reste deux parents, un seul ou aucun.
Un petit-enfant peut-il hériter à la place de son parent ?
Oui, par représentation, si son parent est décédé, renonce à la succession ou en est indigne. Le petit-enfant prend alors la place de ce parent dans le partage entre enfants.
Les enfants adoptés reçoivent-ils la même part ?
Oui, ils se partagent la succession à parts égales avec les autres enfants. En cas d’adoption simple, l’adopté hérite aussi de sa famille d’origine ; en cas d’adoption plénière, il perd ses droits sur sa famille biologique.
Le père peut-il déshériter ses enfants par testament ?
Pas totalement : les enfants sont héritiers réservataires et ont droit à une réserve, de la moitié, des deux tiers ou des trois quarts selon leur nombre. Un enfant qui n’a pas reçu sa part de réserve peut exercer une action en réduction.
La donation au dernier vivant peut-elle être annulée ?
Oui, le donateur peut la révoquer à tout moment, devant notaire ou par testament, sans que son conjoint en soit informé. Elle est aussi annulée automatiquement en cas de divorce, sauf si le donateur décide de la maintenir.
Sources
Sources consultées le 24 octobre 2026, présentées sans liens cliquables.
- Service-Public.gouv.fr, « Règles en matière d’héritage : personne décédée ayant eu des enfants », vérifié le 5 octobre 2026. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1270
- Service-Public.gouv.fr, « Règles en matière d’héritage : personne décédée n’ayant pas eu d’enfant », vérifié le 6 août 2025. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1632
- Service-Public.gouv.fr, « Quels sont les droits du conjoint sur le logement du défunt ? », vérifié le 27 janvier 2026. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1725
- Service-Public.gouv.fr, « Comment faire une donation au dernier vivant ? ». https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2767
- Service-Public.gouv.fr, « Droits de succession - Déclaration », vérifié le 29 janvier 2025. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F80
- Service-Public.gouv.fr, « Quelles sont les règles pour hériter ? », vérifié le 16 juin 2026. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F931


