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Est-ce possible de travailler sans contrat de travail ?

Lorsque le salarié passe bien l’entretien d’embauche, il signe un contrat de travail avant de commencer par travailler. Toutefois, il est possible de travailler sans un contrat. Découvrez dans cet article plus d’informations à ce propos.

Qu’est-ce que le contrat de travail ?

Le contrat de travail est un type de contrat entre le salarié et l’employeur. Le salarié s’engage à travers le contrat à effectuer un travail alors que l’employeur s’engage à lui verser une rémunération. La validité d’un contrat de travail passe par trois critères fondamentaux à savoir la rémunération, la prestation de travail et le lien de subordination. Sans ces éléments, le contrat de travail n’est pas reconnu par la loi.

La constitution d’un contrat de travail

Il existe plusieurs clauses qui constituent le contrat de travail. Elles permettent de tenir le salarié informé de ses droits. Parmi les clauses qui composent le contrat de travail figurent l’état civil de l’employé, les coordonnées de l’entreprise, la nature du contrat et la nature du poste. Si le contrat est à durée déterminée, il doit contenir les dates de début et de fin du contrat. Le contenu des fonctions du salarié et son statut, la durée de travail hebdomadaire, le montant et les détails de la rémunération sont aussi des clauses du contrat de travail.

Le contrat de travail doit contenir une clause relative aux droits aux congés payés, une clause de non-concurrence au besoin, une clause sur la convention collective, la date durée du préavis, la durée de la période d’essai, et bien plus encore.

Les différents types de contrat de travail

Il existe plusieurs types de contrat de travail à savoir le contrat de travail à durée déterminée, le contrat de travail à durée indéterminée, le contrat de travail temporaire, le contrat unique d’insertion et le contrat de professionnalisation. Le contrat de travail à durée indéterminée ne précise pas un terme. Mais, l’employeur ou le salarié peut décider de l’interrompre. Le contrat à durée déterminée permet au salarié de devenir un membre de l’entreprise. Toutefois, son contrat a une fin précise.

Le contrat de travail temporaire permet au salarié d’effectuer une mission précise pendant un temps donné dans l’entreprise avec comme intermédiaire une agence d’intérim. En ce qui concerne le contrat unique d’insertion, elle facilite la vie professionnelle des personnes au chômage. Enfin, le contrat de professionnalisation offre la possibilité aux étudiants d’acquérir une expérience professionnelle dans une entreprise et d’être rémunérés.

Est-il obligatoire d’établir un contrat de travail?               

Le contrat de travail doit être formalisé par écrit pour la sécurité juridique de l’employeur et de l’employé. Mais, cette obligation n’est pas valable pour les contrats CDI à temps plein. A noter qu’il n’est pas obligatoire de signer un contrat lorsqu’il est oral ou tacite. Vous pouvez donc tout à fait travailler sans contrat de travail. Par ailleurs, il est possible que certaines conventions collectives exigent l’établissement d’un contrat de travail signé.

Quand est-ce que le contrat de travail est obligatoire ?

La rédaction et la signature d’un contrat de travail est obligatoire dans certains cas. C’est le cas des contrats à durée déterminée, les contrats à durée indéterminée et les contrats de travail temporaire. Les contrats d’apprentissage, les contrats de professionnalisation et les contrats uniques d’insertion sont aussi concernés par cette obligation.

Le contrat à durée déterminée doit être obligatoirement rédigé et signé par l’employeur et le salarié. Cela doit être fait dans un délai de deux jours après l’embauche de l’employé. Signer le contrat constitue une preuve juridique en cas de litige.

Quand est-ce que le contrat de travail n’est pas obligatoire?

Quand un employé commence par travailler dans une entreprise sous un contrat à durée indéterminée, il n’a pas l’obligation de signer le contrat de travail. Ce dernier peut être oral. Si vous vous demandez s’il est possible de travailler sans contrat, la réponse est oui. L’employé peut bel et bien travailler sans signer un contrat de travail sous forme écrite. Toutefois, l’employeur a l’obligation de lui remettre un document qui informe sur son poste. Les éléments qui figurent sur la déclaration préalable à l’embauche adressée à l’URSSAF doivent aussi être présentés sur le document.

Selon la loi, pour attester la prise de poste d’un employé dans une entreprise, la déclaration préalable à l’embauche et le bulletin de salaire sont suffisants. A noter que cette option n’est pas très fréquente. L’idéal est de rédiger un contrat de travail et de le signer. Il doit être établi en français. Dans le cas où l’employé est de nationalité étrangère, il est possible que le contrat de travail soit rédigé dans sa langue d’origine. Toutefois, pour qu’il ait une force juridique, il doit être établi en français.

Quels sont les risques du travail sans contrat?

La non-signature d’un contrat de travail a des risques aussi bien pour l’employé que pour l’employeur. En cas d’inspection du travail, l’employeur risque de subir de graves sanctions financières et pénales. Si l’inspecteur du travail découvre que le contrat n’est pas signé, l’employeur encourt jusqu’à 3 ans de prison. Lorsque le salarié est un mineur soumis à l’obligation scolaire, l’employeur encourt jusqu’à 5 ans de prison.

Les risques sont moins importants pour le salarié. En effet, il ne dispose pas d’un moyen pour prouver qu’il a travaillé avec son employeur. De plus, il peut se faire licencier sans préavis en raison de l’absence d’un contrat. En travaillant sous un contrat de travail oral, il est impossible d’ajouter des clauses spécifiques.

Quels sont les avantages d’un contrat de travail signé ?

Le contrat de travail signé offre plusieurs avantages à l’employé et à l’employeur. Le salarié est sûr de recevoir la rémunération de son travail avec l’établissement d’une fiche de paie. De plus, avant tout licenciement, l’employé reçoit un préavis. Vous l’aurez compris, il bénéficie d’une assurance de travail dans le respect du Code du travail et des conventions collectives. Son statut d’employé déclaré lui offre la possibilité de faire des prêts bancaires sans grandes difficultés.

L’employeur quant à lui est épargné des sanctions en cas d’inspection du travail. En outre, il respectera très bien les éléments essentiels du contrat. Cela fait de son entreprise un cadre respectueux des lois.

Contrat à Durée Indéterminée : avoir un contrat juridiquement fiable

Lorsque l’on possède une entreprise, que l’on gère un service RH / DRH ou que l’on est employé : le fait de chercher à savoir si le contrat en CDI élaboré est juridiquement correct est un gage de sécurité.
En effet, rester dans son bon droit en sachant que tout est carré est une tranquillité de chaque instant, évitant tout problème lorsque l’on fait évaluer ou lorsque l’on fait rédiger un Contrat de Travail.
Les Lois changeant constamment et l’adage « nul n’est censé ignorer la Loi », être sûr et certain de son contrat est en quelque sorte une façon de s’acheter une tranquillité. Si cet article à propos des CDI (Contrat à Durée Indéterminée) vous a interpellé.
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3 Comments

  • Je travaille en polyvalence depuis plus de une semaine dans un supermarché et mon employeur ne m’a toujours pas fourni de document attestant que je travaille dans ce supermarché, mon employeur est-il hors la loi ?

  • Bonjour,
    Lorsque j’étais étudiante en 2009, j’ai été embauché par une clinique, j’ai commencé à travaillé avant de signer le contrat. Durant deux jours 14 h. le lendemain, lorsque j’arrive, on m’a dit que ce n’était pas la peine de revenir, qu’on avait choisi une autre personne dans la clinique pour effectuer le travail. Je suis sortie bredouille dans cette histoire car je n’avais pas été payé et ne pouvais pas le prouver car je n’avais pas encore de contrat signé.

    Mais j’ai retenu la leçon.
    En janvier dernier, j’ai commencé un travail avec un contrat qui s’est achevé le 26 de ce mois. L’employeur me dit en partant à demain. Je lui ai fait savoir que c’était mon dernier jour. Le médecin m’a couru après jusque dans les escaliers pour me dire de venir le lendemain car il allait appeler le comptable. Le lendemain, j’arrive, il voulais que je commence à travailler sans signer de contrat. Je lui a dit que selon la loi, on ne commence pas un travail sans avoir un contrat en main. Il me demandait si je plaisantais. Je lui ai dit non, c’est le code du travail. Je ne voulais pas refaire les mêmes erreur qu’en 2009. Il s’est énervé en me disant Et comme je n’avais pas encore eu mon chèque du mois d’avril. car il faut faire 3 h de route allée-retour. Sur ces bonne paroles, je lui ai demandé mon chèque et les papiers qu’il faut. Il m’a dit je ne vais pas vous payer maintenant. Je lui ai dit que je n’ai pas envie de faire 3 h de route pour un chèque et et des papiers à signer et à envoyer. Il m’a dit barrez-vous de chez moi, je ne veux plus voir ta gueule.Malgré cela, je suis restée sans aucune onze de vulgarité et maintenais mon langage. Je n’ai pas voulu partir sans ces documents, il s’est jeté sur moi et a essayé de me jeter de force de son cabinet dentaire, je me suis débattue sans qu’il puisse me faire sortir. Il a pris mes affaires et les a balancées devant la porte du cabinet. Finalement, il m’a donné le chèque et les documents. Je suis partie. à peine arrivée à la maison, j’ai reçu un coup de fil de sa part, lorsque j’ai décroché, il a voulu s’excuser. Je lui ai dit que le mal était déjà fait qu’on pansement ne va pas supprimer la cicatrice, puis je lui ai raccroché au nez. Il m’a quand même laissé un message pour finir de s’excuser. En voyant ces bleus sur mes bras. Je me dis qu’il faut pas porter plainte à la police. Car on dit souvent que la violence vient des étrangers, de la population défavorisée, dans les quartiers sensible. C’est faux, la preuve. Cela fait deux fois que j’ai été agressée par des médecins. J’avais porté plainte contre le généraliste à l’ordre des médecins. et ce dentiste. Je me demande s’il faut que je porte plainte sachant que cela ne changera rien comme pour la première fois en dépit d’une vidéo de cette agression. Je possède encore des vidéos de l’agression d’hier. Vous en pensez quoi?

    Merci, et cordialement.
    Joy

  • Bonsoir,
    J’ai commencé à travailler lundi 10 Mai, hier le 13 Mai, je reçois un message comme quoi nous mettions un terme à la collaboration.
    Cependant, je n’ai pas signé de contrat, un contrat de CDD de 3 mois.
    Or, j’ai fais des recherches si le contrat n’est pas signé par les deux partis dans un délais de 48h. Je peux faire une demande de ré-qualification CDI. Sachant, que j’ai des messages des collaborateurs stipulant bien que je suis allée travailler. Auprès de quel organisme puis je me rapprocher pour faire un appel contre cet employeur malhonnête ? Cordialement

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