Entreprise

Est-ce possible de travailler sans contrat de travail ?

Lorsque le salarié passe bien l’entretien d’embauche, il signe un contrat de travail avant de commencer par travailler. Toutefois, il est possible de travailler sans un contrat. Découvrez dans cet article plus d’informations à ce propos.

Qu’est-ce que le contrat de travail ?

Le contrat de travail est un type de contrat entre le salarié et l’employeur. Le salarié s’engage à travers le contrat à effectuer un travail alors que l’employeur s’engage à lui verser une rémunération. La validité d’un contrat de travail passe par trois critères fondamentaux à savoir la rémunération, la prestation de travail et le lien de subordination. Sans ces éléments, le contrat de travail n’est pas reconnu par la loi.

La constitution d’un contrat de travail

Il existe plusieurs clauses qui constituent le contrat de travail. Elles permettent de tenir le salarié informé de ses droits. Parmi les clauses qui composent le contrat de travail figurent l’état civil de l’employé, les coordonnées de l’entreprise, la nature du contrat et la nature du poste. Si le contrat est à durée déterminée, il doit contenir les dates de début et de fin du contrat. Le contenu des fonctions du salarié et son statut, la durée de travail hebdomadaire, le montant et les détails de la rémunération sont aussi des clauses du contrat de travail.

Le contrat de travail doit contenir une clause relative aux droits aux congés payés, une clause de non-concurrence au besoin, une clause sur la convention collective, la date durée du préavis, la durée de la période d’essai, et bien plus encore.

Les différents types de contrat de travail

Il existe plusieurs types de contrat de travail à savoir le contrat de travail à durée déterminée, le contrat de travail à durée indéterminée, le contrat de travail temporaire, le contrat unique d’insertion et le contrat de professionnalisation. Le contrat de travail à durée indéterminée ne précise pas un terme. Mais, l’employeur ou le salarié peut décider de l’interrompre. Le contrat à durée déterminée permet au salarié de devenir un membre de l’entreprise. Toutefois, son contrat a une fin précise.

Le contrat de travail temporaire permet au salarié d’effectuer une mission précise pendant un temps donné dans l’entreprise avec comme intermédiaire une agence d’intérim. En ce qui concerne le contrat unique d’insertion, elle facilite la vie professionnelle des personnes au chômage. Enfin, le contrat de professionnalisation offre la possibilité aux étudiants d’acquérir une expérience professionnelle dans une entreprise et d’être rémunérés.

Est-il obligatoire d’établir un contrat de travail?               

Le contrat de travail doit être formalisé par écrit pour la sécurité juridique de l’employeur et de l’employé. Mais, cette obligation n’est pas valable pour les contrats CDI à temps plein. A noter qu’il n’est pas obligatoire de signer un contrat lorsqu’il est oral ou tacite. Vous pouvez donc tout à fait travailler sans contrat de travail. Par ailleurs, il est possible que certaines conventions collectives exigent l’établissement d’un contrat de travail signé.

Quand est-ce que le contrat de travail est obligatoire ?

La rédaction et la signature d’un contrat de travail est obligatoire dans certains cas. C’est le cas des contrats à durée déterminée, les contrats à durée indéterminée et les contrats de travail temporaire. Les contrats d’apprentissage, les contrats de professionnalisation et les contrats uniques d’insertion sont aussi concernés par cette obligation.

Le contrat à durée déterminée doit être obligatoirement rédigé et signé par l’employeur et le salarié. Cela doit être fait dans un délai de deux jours après l’embauche de l’employé. Signer le contrat constitue une preuve juridique en cas de litige.

Quand est-ce que le contrat de travail n’est pas obligatoire?

Quand un employé commence par travailler dans une entreprise sous un contrat à durée indéterminée, il n’a pas l’obligation de signer le contrat de travail. Ce dernier peut être oral. Si vous vous demandez s’il est possible de travailler sans contrat, la réponse est oui. L’employé peut bel et bien travailler sans signer un contrat de travail sous forme écrite. Toutefois, l’employeur a l’obligation de lui remettre un document qui informe sur son poste. Les éléments qui figurent sur la déclaration préalable à l’embauche adressée à l’URSSAF doivent aussi être présentés sur le document.

Selon la loi, pour attester la prise de poste d’un employé dans une entreprise, la déclaration préalable à l’embauche et le bulletin de salaire sont suffisants. A noter que cette option n’est pas très fréquente. L’idéal est de rédiger un contrat de travail et de le signer. Il doit être établi en français. Dans le cas où l’employé est de nationalité étrangère, il est possible que le contrat de travail soit rédigé dans sa langue d’origine. Toutefois, pour qu’il ait une force juridique, il doit être établi en français.

Quels sont les risques du travail sans contrat?

La non-signature d’un contrat de travail a des risques aussi bien pour l’employé que pour l’employeur. En cas d’inspection du travail, l’employeur risque de subir de graves sanctions financières et pénales. Si l’inspecteur du travail découvre que le contrat n’est pas signé, l’employeur encourt jusqu’à 3 ans de prison. Lorsque le salarié est un mineur soumis à l’obligation scolaire, l’employeur encourt jusqu’à 5 ans de prison.

Les risques sont moins importants pour le salarié. En effet, il ne dispose pas d’un moyen pour prouver qu’il a travaillé avec son employeur. De plus, il peut se faire licencier sans préavis en raison de l’absence d’un contrat. En travaillant sous un contrat de travail oral, il est impossible d’ajouter des clauses spécifiques.

Quels sont les avantages d’un contrat de travail signé ?

Le contrat de travail signé offre plusieurs avantages à l’employé et à l’employeur. Le salarié est sûr de recevoir la rémunération de son travail avec l’établissement d’une fiche de paie. De plus, avant tout licenciement, l’employé reçoit un préavis. Vous l’aurez compris, il bénéficie d’une assurance de travail dans le respect du Code du travail et des conventions collectives. Son statut d’employé déclaré lui offre la possibilité de faire des prêts bancaires sans grandes difficultés.

L’employeur quant à lui est épargné des sanctions en cas d’inspection du travail. En outre, il respectera très bien les éléments essentiels du contrat. Cela fait de son entreprise un cadre respectueux des lois.

1 Comment

  • Bonjour,

    J’ai commencé à travailler le 1er Juillet 2020 jusqu’au 3 Août 2020 en contrat extra.Du 4 Août au 6 Septembre mon patron m’a fait signer un CDD dans la même entreprise. Par la suite mon patron m’a parlé d’un avenant du 7Septembre au 30 Septembre , contrat que je n’ai pas eu et nous sommes le 17 Septembre. Que dois- je faire s’il vous plait?

    Je vous remercie.

Leave a Comment