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Auto-entreprise : est-on obligé d’ouvrir un compte professionnel ?

L’ouverture d’un compte bancaire professionnel est l’une des premières formalités à accomplir lorsqu’on crée une entreprise. Si cet acte n’est pas pour autant obligatoire pour les auto-entreprises, il est toutefois recommandé d’en avoir pour ses nombreux avantages.

L’ouverture d’un compte pro n’est pas obligatoire pour une auto-entreprise

Pour une auto-entreprise, il n’est pas obligatoire d’avoir un compte bancaire professionnel. En effet juridiquement, ce type de compte ne sert uniquement qu’à déposer le capital social d’une société à la banque avant son immatriculation. Et contrairement aux sociétés (SAS, SARL, SASU, EURL…), les auto-entreprises n’ont pas l’obligation de constituer un capital social. Il n’est donc pas nécessaire pour elles d’ouvrir un compte professionnel. Vous pouvez visiter des sites tels que www.auto-entrepreneur.pro pour en savoir plus.

Depuis 2019 avec la loi Pacte du 22 mai, lorsque le chiffre d’affaires de l’entreprise est inférieur à 10 000 € par an, l’auto-entrepreneur peut utiliser un compte personnel pour percevoir les revenus issus de son activité professionnelle. Par contre, si ce seuil est dépassé pendant deux ans consécutifs, l’auto-entrepreneur doit ouvrir un second compte qui peut être un simple compte bancaire pour son activité professionnelle. L’objectif est de séparer les opérations financières professionnelles des opérations personnelles afin d’éviter les risques de confusions lors de la tenue de la comptabilité et ainsi les éventuels litiges en cas de contrôle de l’administration fiscale.

Cela ne signifie pas que le compte séparé doit être un compte bancaire professionnel. L’auto-entrepreneur peut préférer un simple compte de particulier qu’il va dédier à son activité. Autrement dit, il pourra y déposer ses recettes, payer ses charges (cotisations sociales et fiscales, CFE, etc.), obtenir un crédit ou un prêt, effectuer les dépenses et achats entrant dans le cadre de son activité et faire des prélèvements exploitants pour sa rémunération sur son compte personnel. Pour sa part, le compte bancaire professionnel est préconisé aux auto-entreprises pour un usage commercial.

Cependant, il faut noter que les auto-entrepreneurs s’étant enregistrés sous le statut Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ont l’obligation de détenir un compte bancaire professionnel.

Les avantages d’un compte bancaire professionnel

Même si l’ouverture d’un compte professionnel n’est pas obligatoire pour les auto-entreprises, il est fortement recommandé d’en avoir pour ses avantages non négligeables :

  • autorisation de découverts plus élevés ;
  • suivi personnalisé par un conseiller ;
  • prêts spécifiques aux professionnels ;
  • utilisation d’un terminal de paiement, notamment si vous avez une activité commerciale.

En plus de ces avantages, disposer d’un compte professionnel permet d’atténuer les risques de redressements en cas de contrôle fiscal en facilitant la gestion comptable de l’entreprise. Ce type de compte est également utile pour les auto-entrepreneurs qui souhaitent avoir un compte courant sous dénomination commerciale, des moyens de paiement en ce nom commercial ou un terminal de paiement bancaire.

Les frais de gestion d’un compte professionnel

Le revers de la médaille avec les comptes bancaires professionnels est que ses frais de gestion sont élevés par rapport à ceux d’un compte de particulier. Parmi les principaux frais, on distingue :

  • les frais de tenue de compte qui vont de 10 € à 30 € par mois ;
  • les commissions de mouvements qui sont tarifées soit au forfait (10 € par exemple), soit au pourcentage (0.10 % par exemple) ;
  • les packs « pro » avec une palette de services en extra, mais dont le coût peut atteindre une quinzaine d’euros par mois.

Par ailleurs, une banque peut refuser l’ouverture d’un compte professionnel sans avoir à se justifier. Dans ce cas, la Banque de France désigne d’office un établissement qui devra ouvrir ce compte conformément à l’article L 312-1 du Code monétaire et financier.

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