Le constat d’huissier est une opération indispensable à réaliser pour apporter des preuves solides au cours d’un désaccord entre deux parties. C’est un acte qui peut servir aux particuliers quel que soit le moment auquel il est effectué ainsi que dans une multitude de situations. Il peut se réaliser quand le demandeur en exprime le besoin et partout. Son prix est en général laissé à la libre appréciation du professionnel. Quelles sont ses spécificités ? Quels sont ses avantages ? Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir d’essentiel sur cette procédure.
Quelles sont les particularités du constat d’huissier ?
C’est une excellente solution pour réussir à montrer à un instant T la réalité d’un fait ou d’une situation. Il s’agit d’un acte légal qui équivaut à une preuve dans le droit. C’est une opération dans laquelle l’huissier fait une description de ce qu’il a pu voir sans aucune analyse critique de sa part.
L’acte doit être à la fois impartial et neutre pour ne pas perdre sa valeur. Après le constat des faits, le professionnel met en place un procès-verbal qui servira comme élément matériel pour prouver le fait ou la situation. Le constat d’huissier peut s’exécuter de différentes manières (de façon physique, c’est-à-dire que l’huissier effectue le déplacement en personne pour voir les faits, ou les constate par Internet, Sms, photo, ou vidéos…)
Tout dépend de chaque situation qui se pose. La prestation de ce spécialiste n’est soumise à aucune démarche juridique précise en lien avec son lieu ainsi que son délai de réalisation. Il peut s’effectuer tous les jours, à toutes les heures, sauf dans les lieux privés, pour lesquels il faut au préalable une autorisation du juge et un respect strict des heures pour se rendre sur les lieux (qui se situent entre 6 heures à moins de 21 heures).
Pourquoi recourir à un constat d’huissier ?
Cette prestation sert en général pour préserver des éléments importants, des situations pour que même s’ils disparaissent après, l’on puisse montrer qu’ils ont bel et bien existé. Ainsi dit, elle peut être l’utilisée comme base pour pouvoir lancer une action judiciaire, pour essayer de régler un litige à l’amiable, pour prouver la réalité d’un sinistre subi dans le cas des assurances, pour établir l’état de lieux d’une situation ou d’une chose.
Le constat d’huissier est une excellente alternative pour un établissement rapide et très efficace d’une preuve durant un conflit. Dans le domaine de la propriété intellectuelle, le constat peut aider à protéger des œuvres. Il est un moyen efficace pour régler aisément les questions de plagiat ou de contrefaçon. Cette prestation permet de ne pas perdre son temps dans la recherche de preuve au cours d’un contentieux devant un juge.
Combien peut coûter cet acte ?
Le coût d’un constat d’huissier est fixé par chaque huissier en fonction de divers paramètres. Ceux-ci concernent essentiellement le genre du contrat, du moment de l’intervention, de l’urgence de l’opération ainsi que de la qualité de l’intervenant pour l’opération.
Le genre du contrat
C’est le premier élément qui impactera le tarif que fixera ce professionnel. Pour définir la nature de l’opération afin de pouvoir donner son prix, il faut prendre en compte le temps qu’elle demandera ainsi que l’expertise dont le spécialiste aura besoin pour réaliser son constat.
Le moment de l’intervention
Le coût du constat d’huissier est aussi déterminé sur la base de l’heure et du jour auquel le demandeur sollicite le spécialiste. Demander les services de ce dernier durant des jours ouvrés et pendant les heures légales de travail est moins coûteux.
L’urgence de l’opération
Lorsque l’opération est urgente, cela bouscule forcément les programmes du professionnel. Il devra stopper ses diverses occupations, décaler ses rendez-vous, et autres afin de pouvoir s’occuper de la demande urgente. Il est par conséquent normal qu’il fasse une majoration de cette désorganisation qu’a occasionnée la sollicitation d’urgence du demandeur.
La qualité de l’intervenant pour l’opération
Ce critère compte également beaucoup pour déterminer combien coûtera l’intervention. Il est à notifier qu’un constat d’huissier peut se faire par un Huissier ou par son clerc (qui n’est rien d’autre que son collaborateur). Le prix fixé pour des constats réalisés par un clerc est forcément plus abordable que ceux effectués par l’Huissier en personne. Il est important de rappeler que peu importe celui qui prend en charge l’opération entre ces deux professionnels, c’est toujours la responsabilité de l’Huissier qui est engagée. Ainsi, la valeur légale de l’opération ne change pas.
Il faut garder à l’esprit qu’en plus de ces divers critères cités plus haut, le professionnel doit aussi intégrer le déplacement, l’utilisation d’équipements, la rédaction de l’acte, le support utilisé pour sa restitution et autres pour donner en intégralité le prix de sa prestation. Tout compte fait, le demandeur doit connaître à l’avance la somme à payer pour toute l’opération avant de s’engager dans le contrat. Sinon, ce sera à ses risques et périls.
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